Fiscalité de la cession d'entreprise

Tax system of firm transfer

• Auteur / Autrice : Yann Judeau
• Direction : Renaud Mortier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme, des organisations et de la société (Rennes)
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université européenne de Bretagne (2007-2016)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Taxe sur la valeur ajoutée

Abus de droit

Actes anormaux de gestion

Sociétés

Entreprises individuelles

Droits d'enregistrement

Plus-value

France

Entreprises -- Transmission

Résumé

Le cédant (Première partie) est redevable d’un impôt sur la plus-value. La cession entraîne la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel. Sauf à bénéficier d’une dispense, la TVA est exigible. Il est également taxé au titre des plus-values professionnelles, exonérées sous certaines conditions. La location-gérance reste une technique courante d’optimisation. Le cédant de droits sociaux est imposé au titre des plus-values de cession qui seront exonérées en vertu de dispositions légales ou effacées par une donation ou un apport avant cession. Le cessionnaire (Deuxième partie) s’acquitte des droits de mutation. S’il achète une entreprise individuelle, les droits sont exigibles tant pour l’acquisition du fonds que de l’immobilier. Des techniques permettent d’en limiter le montant. Des droits de mutation sont aussi à la charge du repreneur d’une entreprise sociétaire. Leur montant est réduit en cas de sortie de l’immobilier du bilan ou en cas de transformation en société par actions. Le repreneur est confronté à la déduction de ses frais d’acquisition, dont les règles diffèrent selon que le rachat est réalisé directement ou par le biais d’une société holding