Thèse soutenue

Les conditions générales de vente dans les contrats électroniques en droit comparé franco-jordanien

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Auteur / Autrice : Sinan Al Shattnawi
Direction : Clotilde Brunetti-Pons
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit Privé - SHS
Date : Soutenance le 27/06/2012
Etablissement(s) : Reims
Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société (Reims, Marne)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CEJESCO - Centre de recherches juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux
Jury : Président / Présidente : Denis Mazeaud
Rapporteurs / Rapporteuses : Cyril Grimaldi

Résumé

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Les activités du e-commerce et le cadre juridique qui en découle soulèvent des questions pertinentes, en particulier celle de la protection de l'acquéreur profane.A cet égard, dans le cadre des règles fondamentales, les règles juridiques fixées par la loi devraient être portées à la connaissance du consommateur par le professionnel de façon claire et concise avant conclusion du contrat électronique. Ainsi seront précisées: l'identité et l'adresse du vendeur (professionnel), notamment une description détaillée des étapes de la conclusion du contrat. C'est déjà le cas en droit français et en droit européen. Les contrats électroniques sont également soumis à des règles légales qui encadrent l'obligation du vendeur et de l'acheteur, la livraison, la réception, le paiement, la signature électronique du contrat, le droit de remboursement ou de rétractation, la garantie etc.Les règles juridiques édictées par le législateur en droit français réglementent les activités de l'e-commerce. Il semblerait nécessaire que des règles juridiques plus précises régissent ces activités en droit jordanien. D'où les propositions faites dans la thèse.De notre étude, il ressort que les conditions générales de vente sont des clauses-type constitutives d'un contrat d'adhésion. Leur dimension internationale et la technicité du procédé de signature représente la spécificité des conditions générales de vente dans les contrats électroniques.Ces clauses usuelles peuvent être classées selon qu'elles concernent la formation ou l'exécution du contrat. A ces deux stades, l'élimination des clauses abusives et l'encadrement juridique existant en droit français protègent le consommateur. Certaines de ces règles peuvent être transposées en droit jordanien.