La prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises en droit comparé franco-marocain

[The prevention and amicable settlement of business difficulties in Franco-Moroccan comparative law]

• Auteur / Autrice : Saida Bachlouch
• Direction : Bertrand Fages
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 01/10/2012
• Etablissement(s) : Paris Est
• Ecole(s) doctorale(s) : OMI - Organisation, Marchés, Institutions
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : OBM - Obligations, Biens, Marchés - Obligations, biens, marchés
• Jury : Président / Présidente : Stéphane Piédelièvre
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bertrand Fages
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Farid El Bacha, Fabrice Gréau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit comparé

Plans de redressement

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Difficultés des entreprises

Prévention

Alerte

Règlement amiable

Sauvegarde

Companies difficulties

Prevention

Warning

Amicable settlement

Saving

Résumé

Les difficultés rencontrées par les entreprises peuvent prendre des proportions importantes etles conduire vers une cessation d’activité si elles ne sont pas traitées suffisamment tôt.Le législateur marocain, conscient de la nécessité de la sauvegarde des entreprises, s’estinspiré de la loi française du 1er mars 1984, afin de mettre en place un dispositif légalorganisant des procédures de prévention et du règlement amiable.Le principe de la prévention repose en premier lieu sur l’alerte interne et externe, permettantainsi une détection précoce des difficultés. Le but étant de favoriser un dialogue entre lesorganes de contrôle et les dirigeants pour mettre en oeuvre une action concertée.Le règlement amiable, mécanisme contractuel et confidentiel, permet aux dirigeants desentreprises de demander la désignation d’un conciliateur afin de négocier avec leurscréanciers un accord amiable en vue d’optimiser le redressement de leurs entreprises.Néanmoins, les enquêtes réalisées au Maroc ont montré la méconnaissance et le faible usagede ces mécanismes préventifs par les dirigeants d’entreprises, car ils sont inadaptés à leurcontexte économique, social et culturel. A l’exemple des réformes des procédures collectivesentreprises par le législateur français entre 1994 et 2008, une réforme approfondie de la loimarocaine relative à la prévention et au règlement amiable est nécessaire afin de les rendreplus efficaces et accessibles.

The difficulties faced by the companies can lead to important consequences and a potentialdiscontinuance of business if not considered at an early stage.The Moroccan legislator, considering that the saving of the companies is of the essence, hasdrawn his inspiration from the French Law enacted on March 1st 1984 in order to set up in1996 prevention and amicable settlement procedures.The prevention principle first of all relies on internal and external warnings, allowingdifficulties prediction at an early stage. The purpose is to establish a dialogue betweensupervisory committees and corporate management in order to agree on a concerted step.The amicable settlement, which is a contractual and confidential mechanism, grants the rightto corporate managers to appoint a conciliatory to negotiate an amicable settlement with thecreditors in order to optimize the company recovery.Nevertheless, investigations in Morocco have demonstrated that this prevention mechanism iseither unrecognized or weakly used by corporate managers, mainly because this mechanism isnot in line with the economical, social and cultural context. Between 1994 and 2008, theFrench legislator has amended the bankruptcy proceedings which can be considered as anexample. An in-depth reform of Moroccan laws relating to prevention and amicablesettlement procedure is necessary as well for further efficiency and accessibility.