Thèse soutenue

La libre immatriculation des navires

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Auteur / Autrice : Saifeddine Balah
Direction : Alain DegageOthman Ben Fadhel
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2012
Etablissement(s) : Perpignan en cotutelle avec TunisII
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)

Résumé

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Pavillon de complaisance et marchés nationaux du travail maritime furent constitués en faveur des Etats nations pour répondre à d’importants besoins en main-d’oeuvre. De nouveaux Etats maritime ont ouvert l’accès à des pavillons fiscalement et socialement concurrentiels précipitant alors le démantèlement des anciens marchés nationaux fermés. Ce phénomène est considéré comme une manifestation de la mondialisation des échanges commerciaux et du droit abouti à une classification Syndicale des pratiques issue de la libre immatriculation des navires, lorsque les armateurs n’entretiennent pas de lien avec l’Etat du pavillon arboré, à travers les pavillons dits de complaisance.