La concurrence déloyale dans le commerce électronique

The unfair competition in the electronic commerce

• Auteur / Autrice : Gilbert Blaise Bekale Nguema
• Direction : Christine Hugon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Commerce électronique

Concurrence déloyale

Internet -- Aspect économique

Résumé

L'Internet apparaît comme étant l'aboutissement du processus d'évolution du commerce électronique. Le droit de la concurrence déloyale constitue l'un des systèmes juridiques difficile à pouvoir s'appliquer avec l'avènement de l'Internet. En effet, ce droit a vocation à s'appliquer avant tout sur le plan national. H apparaît comme étant la manifestation nationale de la morale dans le monde des affaires. Malgré certaines dispositions de la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, qui ont le mérite d'avoir tenté de rendre universel la notion de morale dans les rapports commerciaux, le droit de la concurrence déloyale est demeuré essentiellement un droit national, tout au plus sous-régional, mais jamais véritablement international. D'ailleurs, il convient de constater un paradoxe : la Convention d'Union de Paris n'a pas créé un droit international de la concurrence déloyale. Le caractère transfrontalier de l'Internet, la création de nouveaux signes distinctifs et des organismes de règlement des litiges en ligne, l'existence simultanée et plurielle du dommage posent un ensemble de difficultés juridiques majeures, à laquelle le droit de la concurrence déloyale, longtemps resté en autarcie et confronté aux litiges purement nationaux, doit apporter des réponses, tout en sachant que les règles sur lesquelles se fonde le juge sont par essence d'application nationale. Les solutions à cette question ne sont pas évidentes, car il n'existe pas une qualification claire des actes déloyaux sur le plan international, ni une classification de ceux-ci.

The internet appears to be the final outcome of the evolutionary process of electronic commerce. The code of law for unlawful compétition constitutes one of the jurisdietional Systems that is difficult to apply to the Internet. Indeed, this code of law applies above ail on a national level. It appears to be the national démonstration of morality in the business world. In spite of certain provisions of the Union Convention of Paris of 20 March 1883 for the protection of industrial property, which hâve the merit of having attempted to make universal the notion of morality in commercial relationships, the code of law for unlawful compétition has remained essentially a national code, even sub-regional at most, but never truly international. Moreover, it is appropriate to note hère a paradox: the Union Convention of Paris did not create an international law of unlawful compétition. The cross-border nature of the internet, the création of new distinctive labels and of organisations for settling on-line disputes, the numerous and simultaneous existence of damages suffered, poses a major set of légal difficulties, to which the code of law for unlawful compétition, which for a long time remained in autarky and confronted with purely national disputes, must provide the answers, ail the while understanding that the raies upon which a judge bases bis judgement are by définition for a national application. The solutions to this question are not obvious, as there does not exist a clear description of what constitutes such unlawful acts on an international scale, neither a classification of such.