Le régime des constatations policières sur internet

The system of findings on police internet

• Auteur / Autrice : Vincent Lemoine
• Direction : Emmanuel Dreyer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences de gestion
• Date : Soutenance le 14/12/2012
• Etablissement(s) : Paris 11
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale, Sciences de l'Homme et de la Société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 1996-2015)
• Jury : Président / Présidente : Béatrice Lapérou-Scheneider
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuel Dreyer, Béatrice Lapérou-Scheneider, Mikaël Benillouche
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Béatrice Lapérou-Scheneider, Mikaël Benillouche

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cybercriminalité

Preuve électronique

Mots clés libres

Juge

Forensique

Constatations policieres

Investigation

Judge

Forensics

Police findings

Investigation

Résumé

Les nouvelles technologies sont de plus en plus utilisées pour la commission des infractions, soit en facilitant la commission de celles-ci, soit elles en sont directement l'objet. Si des dispositions visant à réprimer certains comportements sont apparus dès 1978 avec la Loi dit CNIL, Le législateur n’a pris en compte que tardivement des mesures permettant de faciliter la répression de celles-ci ou de faciliter les actes liés à l'exercice de la police judiciaire. Il s'agit d'un domaine en perpétuel évolution qu'il est difficile d'appréhender surtout lorsqu'il faut allier les obligations juridiques et les impératifs techniques. En effet contrairement à des traces ou indices qui peuvent être appréhendés physiquement sur une scène d’infraction, les données numériques sont quant à elle immatérielles.Elles peuvent être contenues dans un support physique, ou tout simplement être en mouvement sur les réseaux. Si ces données contrairement à toute autre trace peuvent être répliquées à volonté, elles restent extrêmement volatiles si elles ne sont pas recueillies dans des conditions optimales destinées à assurer leur intégrité.Cette thèse a pour objet de faire la démonstration des difficultés d’applicabilité de la procédure pénale au regard des nouvelles technologies notamment au travers du régime des constatations policières sur les supports de stockage et les réseaux numériques.Ce travail de recherche scientifique aborde le principe et le recueil de la preuve numérique sur un support physique et sur les réseaux, mais également la distinction entre les actes techniques et l’expertise aussi bien dans le cadre de l’enquête de Police que dans la phase de l’instruction préparatoire.

New technologies are increasingly being used in the commission of offenses (Felonies and other Violations) either by facilitating the commission or they are directly the vector. If provisions to punish certain behaviors emerged in 1978 with the CNIL said Act, the legislature has considered only late measures to facilitate the prosecution of them to facilitate acts involving the exercise of Law Enforcement investigations.Since it is an area in constant evolution, it is difficult to understand especially when it is necessary to combine the legal obligations and technical requirements. Indeed, unlike traces or clues that can be seized physically on a crime scene, the digital data is in turn intangible.They may be contained in a physical support, or simply be moving over networks. If this data unlike any other track can be infinitely replicated at will, they remain extremely volatile if they are not collected under optimal conditions to ensure their integrity.This thesis aims to demonstrate the difficulties of applicability of the criminal proceedings in relation to new technologies, particularly through the system of Law Enforcement findings on storage media and digital networks.This scientific research addresses the principle and collection process of digital evidence on physical media and networks. It also addresses the distinction between technical tasks and the technical expertise as well as the preliminary phase of the Law Enforcement investigation and the phase being handled by the examining magistrate (judge).