L’équidistance dans la délimitation des frontières maritimes. Etude de la jurisprudence internationale

The role of equidistance in the delimitation of maritime borders. A study of international case law

• Auteur / Autrice : Paul Von Mühlendhal
• Direction : Paul Tavernier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 26/11/2012
• Etablissement(s) : Paris 11
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale, Sciences de l'Homme et de la Société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 1996-2015)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut d'études de droit public (Sceaux, Hauts-de-Seine)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Pierre Quéneudec
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Paul Tavernier, Jean-Pierre Quéneudec, Jean-Pierre Beurier, Jean-Paul Pancracio, Daniel Dormoy
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jean-Pierre Beurier, Jean-Paul Pancracio

Mots clés

Mots clés contrôlés

Eaux territoriales

Litiges de frontière

Droit

Frontières

Droit de la mer

Mots clés libres

Droit de la mer

Frontière maritime

Délimitation maritime

Règle de l’équidistance/circonstances pertinentes

Équité

Test de proportionnalité

Cour internationale de Justice

Tribunal international du droit de la mer

Arbitrage international

Jurisprudence internationale

Norme coutumière supplétive

Law of the sea

Maritime border

Maritime delimitation

Equidistance/relevant circumstances rule

Equity

Proportionality test

International Court of Justice

International Tribunal for the Law of the Sea

International arbitration

Case law

Subsidiary customary rule

Résumé

La délimitation des frontières maritimes revêt une importance capitale pour un grand nombre États, que cela soit d’un oint de vue symbolique, culturel, stratégique ou économique. Néanmoins, le droit international conventionnel reste au mieux largement ambigu, au pire entièrement silencieux sur la question de savoir quelles sont les méthodes précises pour résoudre les éventuels différends entre États pouvant surgir lors de la délimitation de leurs espaces maritimes. Face à ces ambiguïtés et silences conventionnels et face aussi à une pratique étatique incohérente et dépourvue d’une opinio juris, c’est principalement dans leur propre vision que les juridictions internationales ont puisé la règle de l’équidistance/circonstances pertinentes, en vertu de laquelle toute délimitation maritime décidée, quel que soit l’espace maritime considéré, y inclus le plateau continental étendu, et quelle que soit la configuration côtière, débute par la construction d’une ligne d’équidistance provisoire. Cette ligne pourra éventuellement être modifiée pour tenir compte descirconstances particulières de chaque affaire dans une deuxième phase de la délimitation. En dépit de la consécration claire et – une première dans l’histoire de la CIJ – unanime de la règle de l’équidistance/circonstances pertinentes dans l’affaire de la Délimitation maritime en mer Noire en 2009, de nombreuses zones d’ombre et difficultés d’ordre technique existent dans sa mise en œuvre pratique par les cours et tribunaux internationaux, notamment en ce qui concerne le risque d’une part trop importante de subjectivité, voire d’arbitraire, particulièrement en ce qui concerne le choix des points de base et le rôle joué par la proportionnalité. De même, afin de garantir une « matérialisation » efficace de la frontière maritime décidée sur le « terrain », une collaboration étroite entre le juriste d’une part et le cartographe, l’hydrographe, le géologue et le géographe d’autre part s’impose.

The delimitation of maritime boundaries is of utmost importance for many states, whether on a symbolic, cultural, strategic or economic level. Nevertheless, international treaty law is at best largely ambiguous, at worst entirely silent as to what the precise methods for resolving possible disputes that might surface during the delimitation process are. Confrontedwith these ambiguities and silences, but also with incoherent state practice devoid of any opinio juris, it is primarily from their own vision that international jurisdictions have drawn the equidistance/relevant circumstances rule, according to which, regardless of the maritime zone concerned, including the extended continental shelf, and regardless of the coastalconfiguration, every decided maritime delimitation begins with the establishment of a provisional equidistance line. This line can later be modified in a second phase of the delimitation to take into account the particular circumstances of each case. In spite of the unequivocal and – a premiere in the history of the Court – unanimous consecration of theequidistance/relevant circumstances rule by the ICJ in the Delimitation in the Black Sea case in 2009, numerous unsettled areas and technical difficulties remain in the delimitation process, notably regarding the risk of too great a degree of subjectivity, if not arbitrariness, particularly regarding the choice of the base points and the role to be played by proportionality. Likewise, in order to guarantee a smooth “materialisation” of the border on the “ground”, a close collaboration between the jurist on the one hand and the cartographer, geologist, hydrologist and geographer on the other hand is indispensable.