Thèse soutenue

Les compléments de l'invention concédée : savoir faire, perfectionnement et assistance technique

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Auteur / Autrice : Youssef Ghassemi
Direction : Antoine Latreille
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance le 19/03/2012
Etablissement(s) : Paris 11
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale, Sciences de l'Homme et de la Société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 1996-2015)
Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (Sceaux, Hauts-de-Seine)
Jury : Président / Présidente : Yves Reboul
Examinateurs / Examinatrices : Antoine Latreille, Yves Reboul, Abdol-Hadi Vahidi-Ferdousi, Nicolas Binctin, François Curchod
Rapporteurs / Rapporteuses : Abdol-Hadi Vahidi-Ferdousi, Nicolas Binctin

Résumé

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La R&D interne coûte de plus en plus cher et son efficacité en termes de succès commercial est limitée. Lalicence de brevet constitue incontestablement un outil décisif pour maintenir la compétitivité des entreprises,notamment dans les secteurs de haute technologie, telles que les biotechnologies et les nanotechnologies. Lapratique révèle que, pour assurer un réel transfert de technologies, l’invention concédée est le plus souventaccompagnée par des prestations complémentaires portant sur le savoir-faire, les perfectionnements etl’assistance technique. L’interprétation et les modalités d’exécution de ces prestations sont à l’origine denombreuses questions d’importance pratique et théorique. D’une part, l’appréhension des notions de savoir-faire,de perfectionnement et d’assistance technique est délicate. D’autre part, l’étendue des obligations du concédantet du licencié à l’égard des compléments de l’invention concédée est incertaine. La prise en compte del’économie du contrat de licence de brevet s’avère essentielle pour apporter des solutions juridiques et pratiquesappropriées. Il s’agit de déterminer la destination du brevet concédé, telle qu’elle a été convenue par les parties.Celles-ci envisagent-elles une simple autorisation visant l’exécution de l’invention selon la description ?Cherchent-elles, au contraire, un transfert de maîtrise de la technologie brevetée permettant une exploitationoptimale ? En droit américain, en l’absence de clauses portant sur les compléments de l’invention concédée, leconcédant ne doit rien d’autre que la délivrance du brevet à son licencié. En revanche, force est de constaterqu’en droit français, sauf stipulations contraires, le donneur de licence est tenu de délivrer, en cas d’inégalitéd’information entre les parties, tous les compléments indispensables à « l’exploitation effective et sérieuse » del’invention concédée.