Pratiques anticoncurrentielles et brevet : étude en faveur de la promotion europeenne de l'innovation

Anticompetitive practices and patent : study in favour of promotion of innovation

• Auteur / Autrice : Lauren Leblond
• Direction : Emmanuelle Claudel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Brevets d'invention -- Droit européen

Concurrence -- Droit européen

Pays de l'Union européenne

Restrictions à la concurrence

Résumé

Dans l’économie européenne, comme dans toute économie de marché, la promotion de l’innovation technologique est favorisée par deux systèmes : la concurrence entre entreprises qui les incite à innover afin de développer leur pouvoir de marché, et le brevet qui récompense celui qui innove en lui octroyant un monopole temporaire sur l’invention. Le droit des pratiques anticoncurrentielles intervient lorsque le comportement d’une entreprise entraîne une restriction de concurrence qui entrave l’efficience économique. Le brevet peut également favoriser cette efficience, mais à la condition que la finalité de son système – la promotion de l’innovation – ne soit pas dévoyée. Si elle l'est, le contrôle par les règles de concurrence s'impose. Ce contrôle est susceptible de prendre différentes formes, parfois exclusivement répressif, parfois davantage incitatif. L'intervention répressive ne peut totalement satisfaire, car elle constitue un moyen limité de la promotion de l’innovation : le caractère imprévisible, voire injuste, de la sanction induit le risque de décourager l’innovation. L'objet de l'étude consiste alors à rechercher les moyens d'asseoir la légitimité de l’intervention du droit de la concurrence, car elle nous semble une condition nécessaire d’une promotion efficace de l’innovation. La légitimité est favorisée à travers de multiples textes qui encouragent la coopération entre entreprises. Elle suppose aussi une plus grande moralité dans l’utilisation du titre exclusif. Cette recherche de moralité ne doit toutefois pas être réservée au droit de la concurrence : elle suppose également une modernisation du système du brevet lui-même.

Technological innovation, in the European economy, just like in any other free-market economy, is promoted through two different systems:one is the competition between companies, which works as an incentive to strengthen their position on the market, and the second one is the patenting of their new products, which comes as a reward, by granting them a temporary monopoly on their creation. Anticompetitive practices will be met by law if any company policies impedes free competition and economic effeciency. However, patents will boost this efficiency only if the aim of the system – which is to promote innovation- is not derailed. Control through free –competition rules may take various forms, sometimes exclusively repressive, and sometimes more of an incitement. Repression cannot be considered really satisfactory, since it would hamper the promotion of innovation : the unpredictable, sometimes even wrong, nature of the sanction may prove to undermine innovation. The aim of this study is therefore to research the means to legitimize the intervention of competition law, for it seems to be a necessary condition for the efficient promotion of innovation. To do this, the authorities in charge of the legal application are opting for an incentive approach. The legitimacy is promoted through various bills encouraging cooperation in industry. Moreover the legitimacy implies a greater morality in the use of this exclusive title by the patent holders. However, analysis shows that the search for morality should not be restricted only to the law of competition but should also include a modernization of the patenting system itself.