L'indisponibilité des compétences en droit public interne

The unavailability of competences

• Auteur / Autrice : Philippe Azouaou
• Direction : Olivier Dord
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine1992-...)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Délégation législative

Conflit de décisions judiciaires

Compétence (droit)

Légalité

Droit public

Résumé

L’indisponibilité des compétences est une formule sibylline qui cache une idée extraordinairement simple : les compétences ne peuvent être aliénées. Les juristes utilisent cette idée, soit comme argument, soit comme justification. Elle sert aujourd’hui d’argument, par exemple, pour contester la validité des contrats de mandat. Elle est utilisée également pour justifier toutes les jurisprudences relatives à l’interdiction des délégations de compétences. La doctrine majoritaire conçoit le principe d’indisponibilité des compétences comme une norme de droit positif. Cette conception doit être rejetée. Aucune norme positive ne le consacre en tant que tel et, en tout état de cause, sa portée est insaisissable. Il doit donc être envisagé d’une toute autre manière si l’on veut pouvoir y faire référence de manière pertinente. Ce principe a été construit pour être utile à la science du droit. Il a été bâti de telle sorte qu’il puisse exprimer l’exigence de validité dynamique des normes juridiques. Ce principe commande que les éléments de la norme d’habilitation relatifs à la dynamique du système juridique soient respectés pour qu’une norme soit produite. L’exigence de validité statique est exprimée quant à elle par le principe de légalité. Les principes d’indisponibilité des compétences et de légalité structurent le système juridique. Ils en sont les principes, en ce sens qu’ils en font comprendre les propriétés essentielles et caractéristiques. Ils sont appliqués en permanence par les autorités créatrices de droit, et il revient au juge de rappeler à ces dernières qu’elles ne peuvent s’en défaire pour produire une norme.

The unavailability of competences is a cryptic formula hiding an extraordinarily simple idea : competences cannot be alienated. Lawyers use this idea either as an argument or a justification. Today, it is used as an argument to challenge the contract of mandate validity. It can also justify case law related to prohibition on delegating powers. Most lawyers understand the principle of unavailability of competences as positive law. This idea must be rejected. This principle must be defined in a very different way so as to be referred to adequately. This principle was created to be useful to legal science, to express the needs of dynamic validity of legal norms. The principle of unavailability of competences requires that the elements of the power-conferring norm referring to dynamic characters of the legal system must be respected to produce a norm. The need for static validity is expressed by the principle of legality. The principle of the unavailability of powers and the principle of legality are the backbone of legal system. They are the principles of the legal system inasmuch they make obvious its main and characteristic aspects. They are constantly enforced by authorities entitled to enact law and it is the judges’ responsibility to remind these authorities that they cannot get rid of them to create a norm.