La subordination financière

Financial subordination

• Auteur / Autrice : Mehdi Bali
• Direction : François Pasqualini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 26/11/2012
• Etablissement(s) : Paris 9
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des sociétés

Sûretés (droit)

Débiteur et créancier (droit romain)

Capitaux propres

Renonciation (droit)

Mots clés libres

Fonds propres

Capitaux propres

Droit des sûretés

Préférence

Déclassement

Égalité

Associé

Créancier

Société

Patrimoine

Hiérarchie

Renonciation

Titre subordonné

Convention de subordination

Equity

Secured transactions law

Priority

Subordination

Equal distribution rule

Owner

Shareholder

Creditor

Corporation

Hierarchy

Subordinated note

Subordination agreement

French law

Résumé

La subordination financière est l’établissement d’une hiérarchie entre créanciers. Avant une procédure de répartition, cet ordre entre créances est mis en place à l’aide d’échéances différentes et de stipulations particulières (blocage des paiements). Après les répartitions, ce classement peut être créé par la suppression de l’égalité entre créanciers. Celle-ci est tantôt légale (droit de préférence), tantôt volontaire (déclassement) et s’assimile dans ce cas à une renonciation. Au terme de cette hiérarchie, certains créanciers seront payés en dernier, les créanciers résiduels. Le financement des sociétés est décrit par la distinction entre les associés et les créanciers. Devant la faiblesse de cette division, la doctrine a proposé les fonds propres. Ce concept est redéfini en mettant l’accent sur la subordination, qui fait clairement apparaître la qualité de créancier résiduel de l’associé. Il conduit à une nouvelle lecture du financement de la société, qui est transdisciplinaire

Financial subordination establishes a hierarchy between creditors. This degree is implemented through the legal or intentional suppression of creditors’ right to equal distributions in the bankruptcy proceedings. When it is a priority claim, this loss is imposed on creditors by law. When it is a subordinated claim, creditors accept to waive their right to equal distributions. In both cases, some creditors will be paid only after the full payment of others. Those are called residual creditors.Corporation financing is based upon a division between owner and lender. Traditionally, the former puts money into the business through legal capital while the latter grants loans. As this view no longer depicts the reality of corporation financing, the French jurisprudence tried to replace it with the concept of equity, which is broader than the legal capital. In this work, equity is redefined in setting in its core financial subordination, which clearly shows why a shareholder is a residual claimant. This new definition of equity, which is shared by other disciplines outside law gives a different approach to the financing of companies under French law