Protection de la santé et territoires

Health protection and territories

• Auteur / Autrice : Maxime Gignon
• Direction : Francine Demichel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit médical
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Paris 8

Mots clés

Mots clés contrôlés

Soins médicaux -- Évaluation

Droit à la santé

Droits de l'homme (droit international)

Politique sanitaire

Santé publique

Résumé

La protection de la santé est assurée par l’individu mais également par la société. Le droit à la protection de la santé est un élément structurant des politiques de santé qui ont pour objectif de tendre vers un haut niveau de protection. En droit interne, il trouve son fondement dans le Préambule de la Constitution de 1946. Le principe posé est ainsi utilisé comme le fondement d’un droit individuel à la protection de la santé. Ce « droit à la santé » individuel s’exprime notamment au travers de l’exigence croissante envers les professionnels de santé pour qu’ils atteignent le résultat thérapeutique escompté, mais également envers l’Etat. Un des premiers droits de la personne malade est de pouvoir accéder aux soins. Cet accès dépend de plusieurs facteurs notamment la disponibilité des professionnels et des infrastructures. Les soins dispensés se doivent d’être de qualité et appropriés à l’état de santé du patient, et l’accès aux soins ne doit faire l’objet d’aucune discrimination. Ce droit individuel s’accompagne de devoirs et d’obligations envers sa propre santé. La protection de la santé publique par le droit relève de l’Etat sur le territoire national. Cependant de nombreuses inégalités existent. La protection entre espace national, communautaire et internationale est inégale. S’étendant avec les avancées de la recherche biomédicale et l’exigence sociale de sécurité sanitaire, le champ de la santé publique repousse sans cesse ses limites. Le droit qui le régit touche de plus en plus de domaines sans pourtant espérer devenir la panacée. C’est du côté du « contrat social » qu’il faut chercher l’adhésion des citoyens aux politiques de santé pour améliorer la protection.

Health Protection is provided by the individual but also by society. The right to health protection is a structuring element of health policies that aim to move towards a high level of protection. In France, health protection is an executive mission of the Government, which is founded in the Preamble to the Constitution of 1946. This principle is the basis for an individual right to health protection. This individual right is expressed through increasing requirements to health professionals so that they reach the intended therapeutic result, but also to the state. One of the first patient's rights, is access to care. This access depends on several factors including the availability of professionals and infrastructure. The care need to be quality and appropriate to the patient's health status, and access to care should be no discrimination. The right to health protection is a source of benefit entitlements, rights-obligations and duties that render it effective. The State shall ensure the protection of public health by law within the national territory. However many inequalities exist. The health protection between national, european union and international space is uneven. Extending with advances in biomedical research and the social safety requirement, the field of public health is constantly pushing its limits. Health law affect more and more areas, but cannot become a panacea. This is the side of the ''social contract'' that we must seek to improve protection.