L’appel en contentieux administratif

The appeal in contentious administrative matters

• Auteur / Autrice : Alice Diallo
• Direction : Dominique Pouyaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 28/09/2012
• Etablissement(s) : Paris 5
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Jury : Président / Présidente : Benoît Delaunay
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dominique Pouyaud, Benoît Delaunay, Maryse Deguergue, Yves Gaudemet, Martine de Boisdeffre
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Maryse Deguergue, Yves Gaudemet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux administratif

1990-2020

France

Appel (procédure)

Mots clés libres

Appel

Procédure

Contentieux administrative

Double degré de juridiction

Appeal

Procedure

Contentious administrative

Right to a second hearing

Résumé

L’appel devant l’ordre des juridictions administratives françaises a connu une évolution majeure à compter du 1er janvier 1989 du fait de sa dévolution principale à de nouvelles juridictions, les cours administratives d’appel. La thèse vise à évaluer le succès de cette réforme une vingtaine d’années après et à s’interroger sur les évolutions qu’elle a pu induire concernant le régime de l’appel. Ces questions se sont en outre renouvelées du fait de la problématique de l’encombrement des cours à compter de la fin des années 1990. La gestion des flux contentieux a une influence importante sur les évolutions récentes de l’appel. Le sujet amène à réfléchir au rôle de l’appel et à sa place au sein du contentieux administratif. Une comparaison avec la procédure civile permet d’en dégager les caractéristiques propres. L’appel en contentieux administratif apparaît comme l’expression du double degré de juridiction. Il en est l’expression des limites qui lui ont été apportées pour faire face à l’encombrement. Il en est l’expression des limites qu’il induit quant aux deux fonctions du juge d’appel, la fonction de contrôle de la régularité des jugements au travers de l’évocation et la fonction de réformation au travers de l’effet dévolutif

The appeal procedures before the administrative dispute courts has radically evolved since the 1st of January 1989, date of the creation of a new jurisdiction: the administrative appeal courts. The purpose of this thesis is to evaluate the success of this judicial reform twenty years after its beginning and to reflect upon the evolution of the appeal in administrative disputes. Furthermore, at the end of the 90’s, the congestion of the administrative appeal courts renewed the issues related to the organisation of administrative courts: the management of the congestion of the administrative courts influencing significantly the recent evolution of the appeal procedures. This subject calls us to reflect on the place and role in the administrative dispute matter of the appeal procedure. A comparison with the civil procedure will help to identify its very own characteristics. The appeal in administrative procedure appears as an emanation of the right to a second hearing, yet it has been shaped as well by the problem of the congestion of the appeal jurisdictions. Finally, this procedure is the expression of the limits inferred to both functions of the judge of appeal: the control of the regularity of decisions and the role of reformation through the devolution effect leading to the thorough reexamination of the case