Le déni de justice substantiel en droit international public

Substantial denial of justice in international public law

• Auteur / Autrice : Laure-Marguerite Hong-Rocca
• Direction : Jean Combacau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 14/12/2012
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Yves Nouvel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sébastien Touzé, Éric Wyler

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme (droit international)

Investissements étrangers

Droit coutumier international

Pouvoir discrétionnaire des juges

État -- Responsabilité (droit international)

Jugements étrangers

Droit international et droit interne

Déni de justice

Mots clés libres

Erreur manifeste d'appréciation

Fait illicite

Jugement manifestement injuste

Pouvoir discrétionnaire

Raisonnable

Responsabilité internationale

Déni de justice susbtantiel (droit international)

Discretion

IIlicit fact

International responsibility

Manifest error of appreciation

Manifestly unjust judgement

Reasonable

Résumé

La notion de déni de justice substantiel est problématique parce qu'elle suppose la reconnaissance de la responsabilité internationale de l'État pour ses décisions judiciaires nationales souveraines et donc le contrôle, par une juridiction internationale, de l'application discrétionnaire du droit interne par les autorités de justice nationales. Attachée à la notion de déni de justice en droit coutumier et historiquement liée à une conception assez large, et controversée, de la protection due par les États aux étrangers sur leur territoire, la notion de déni de justice substantiel doit encore affirmer son emprise en droit international conventionnel, non seulement dans le domaine de la protection des investissements internationaux mais aussi, et surtout, dans le domaine de la protection des droits de l'homme parce que l’enjeu, dans ce domaine, est particulièrement important et que la question s’y pose avec le plus d'acuité. Outre l'étude de la notion coutumière et son affirmation comme forme de déni de justice, l'intérêt de cette étude est de faire ressortir l'existence d'un droit général et subjectif au jugement raisonnable, dont la définition permet de mettre en avant les limites du pouvoir normatif que la mise en oeuvre d'un standard attribue au juge international lorsqu'il contrôle la régularité interne des jugements nationaux.

The notion of substantial denial of justice is problematic because it assumes the recognition of the international responsibility of the State in its judicial national sovereign decisions and thus the review, by an international jurisdiction, of the discretionary application of internal law by national judicial authorities. Attached to the notion of denial of justice in customary law, and historically linked to a fairly large and controversial perception of the protection that is required from States to foreigners on their territories, the notion of substantial denial of justice must still assert its influence in international conventional law, not only in the field of international investment protection but also, and foremost, in the area of human rights protection, because the stakes in that field are particularly important and the questions they raise are more relevant. Besides the study of the customary notion and its assertion as a form of denial of justice, the main point of this study is to highlight the existence of a general and subjective right to reasonable judgment, of which the definition allows to point out the limits of the normative power that the implementation of a standard provides to an international judge when he is called upon to review the internal regularity of national judgments.