Le contrôle conjoint

Joint control

• Auteur / Autrice : Patrick-Georges Kasparian
• Direction : Hervé Synvet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 30/11/2012
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuelle Claudel, Daniel Cohen, Antoine Gaudemet, Paul Le Cannu

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation industrielle

Solidarité (droit)

Entreprises communes -- Droit

Mots clés libres

Contrôle conjoint

Stratégie sociale

Egalité

Joint ventures

Accord

Sociétés -- Contrôle conjoint

Joint control

Social strategy

Equality

Joint ventures

Agreement

Résumé

Le contrôle conjoint correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent le contrôle d’une société. Des définitions distinctes de la notion de contrôle conjoint existent en droit financier, en droit des sociétés, en droit de la concurrence et en droit comptable et ont, a priori, un champ d’application limité à chacune de ces branches du droit. Chaque définition est étudiée en vue d’en dégager les critères, en prenant appui sur les réglementations, la pratique des autorités et la jurisprudence. Sur le fondement de ces différentes définitions fonctionnelles du contrôle conjoint, une définition commune peut être dégagée : « le contrôle conjoint est un accord par lequel les membres d’une société conviennent de déterminer ensemble et de manière égalitaire la stratégie sociale ». Les éléments principaux de la définition commune sont précisés. Le contrôle conjoint pose par ailleurs des problématiques relatives à son régime juridique. D’une part, le champ d’application du contrôle conjoint est rarement défini parce que les textes font généralement référence au contrôle uniquement. Il est proposé de déterminer le champ d’application en fonction de la finalité du texte. D’autre part, les textes, qui renvoient à la notion de contrôle, prévoient des conséquences juridiques en précisant rarement les modalités de mise en oeuvre de ces conséquences à plusieurs contrôlaires (solidarité passive, indivisibilité ou pluralité des obligations). La règle de principe est l’application de la solidarité passive aux obligations découlant du contrôle conjoint.

Joint control is the situation according to which several persons hold control of a company. Various definitions of the notion of joint control exist in financial law, corporate law, competition law and accounting law and have, a priori, a scope limited to each of these fields of law. Each definition is separately studied in order to identify its criteria, by relying on regulations, the practice of authorities and the case law. On the basis of these different functional definitions of joint control, a common definition can be found: ''joint control is an agreement according to which members of a company agree to determine jointly and equally the social strategy ''. The main elements of this common definition are clarified. Joint control also raises issues relating to its legal regime. On the one hand, the scope of joint control is rarely defined because the texts generally refer only to control. It is proposed to determine the scope according to the purpose of the text. On the other hand, texts that refer to the notion of make provision of legal consequences without specifying how to implement these consequences to several controllers (joint liability, indivisibility or plurality of obligations). The rule of principle is the application of joint liability to the obligations arising from joint control.