Les engagements dans le droit français des concentrations

Remedies in merger control

• Auteur / Autrice : François Blanc
• Direction : Yves Gaudemet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 26/11/2012
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Martine Lombard, Rozen Noguellou, Antoine Louvaris, Gilbert Parleani

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité sociétale

Autorisations

Concurrence -- Politique publique

France

Droit

Concentration industrielle

Mots clés libres

Police économique

Régulation

Concurrence

Autorisation

Acte administratif unilatéral

Condition

Contrat

Contrôle administratif

France

Regulation

Competition

Authorization

Unilateral act

Conditions

Contract

Administrative control

France

Résumé

De prime abord, le droit des concentrations illustre le rôle moderne joué par l’État dans l’économie : il ne s’agit plus de construire les marchés, mais de contrôler ponctuellement un ou plusieurs opérateur(s) en particulier. L’État libéral soumet ainsi à autorisation préalable les rapprochements d’entreprises, afin de vérifier que ceux-ci ne portent pas atteinte à la concurrence. Pourtant, dans le silence de la loi, tout se passe comme si l’administration se servait de la concentration comme d’un vecteur d’une réorganisation des marchés. Le procédé est d’autant plus subtil qu’il implique étroitement les entreprises elles-mêmes : tout repose sur les « engagements » que celles-ci proposent à l’administration dans le but de prévenir les effets anticoncurrentiels de leur projet. Car ces engagements connaissent une mutation juridique décisive : une fois émis, ils deviennent une mesure de police économique, incorporée dans l’autorisation administrative. Le procédé, développé à l’époque de l’économie administrée, dénote la constance du droit français par-delà la variation des objectifs économiques. Or, ces engagements contraignent les parties à la concentration, d’une part dans leurs actes avec d’autres opérateurs sur le marché et, d’autre part, dans leurs rapports à l’administration : ils orientent l’action de la concentration vis-à-vis des tiers tout en prolongeant le contrôle administratif. Incorporant les engagements dans son acte, l’administration modifie puis surveille les relations entre les parties et les tiers à l’opération. Aussi, son intervention se déplace, ratione temporis, de la concentration en projet à la concentration réalisée, et, ratione personae, des parties à l’opération aux tiers. Elle se déplace en somme de la concentration vers le marché. S’il ne s’agit donc plus, comme par le passé, de construire directement le marché, l’administration utilise désormais à cette fin les entreprises soumises à son autorisation.

At first sight, the mergers’s control illustrates the modern role played by the State in the economy: the aim is not to organize the markets anymore, but to control from time to time one or several particular operators. The liberal State submit the companies’s merging processes to prior authorization, so as to make sure they do not negatively affect the competition. Nevertheless, in the silence of the law, everything goes as if the administration was using mergers as drivers of the markets’s reorganization. This process is evenmore subtil because it implies closely the companies themselves: everything depends on the commitments the companies offer to the administration, in order to prevent the non competitive effects of their project. These commitments are indeed undergoing a major legal change: once issued, they become a measure of economic restriction, embedded in the administration’s authorization. This process, that has been developed from the time of planned economy, suggests a certain permanency of the French law, despite the economic goals’s variation. Yet, these commitments constrain the parties about to merge: on the one hand regarding their actions towards other operators on the market, and on the other hand, regarding their relation with the administration : at the same time they direct the merger according to the stakeholders, and extend the administrative control. In short, when embedding the commitments in its act, the administration first changes the relations between the parties and the stakeholders, then follows up the relations’s execution. Thus, its intervention swifts ratione temporis, -from the merger in progress to the merger achieved, ratione personae, from the parties to the stakeholders’ operations, and ratione materia, from the merger to the market. Time has gone when the administration used to build the market directly ; now it uses to this end the companies that have to require her authorization.