La responsabilité sans fait en droit administratif français

Liability without act in french administrative law

• Auteur / Autrice : Thibaut Leleu
• Direction : Didier Truchet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 23/11/2012
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Fabrice Melleray, Jacques Petit, Bertrand Seiller
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Hafida Belrhali, Charles-Henry Vautrot-Schwarz

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité du fait des choses

Indemnisation

France

État -- Responsabilité

Mots clés libres

Causes exonératoires

Dommage

Fait générateur

Faute

Fonds d'indemnisation

Fonds de garantie

Garantie sociale

Imputation

Lien de causalité

Régimes spéciaux d'indemnisation

Responsabilité publique

Victimes

Responsabilité sans fait (droit administratif)

Special systems of compensation

Causes of exoneration

Damage

Fact that generates a new legal situation

Fault

Compensation funds

Guarantee Funds

Social Guarantee

Imputation

Causal relationship

Prejudice

Victims

Résumé

La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d’indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d’apporter la preuve d’un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l’évolution historique de la responsabilité sans fait. La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu’il faut étudier. D’abord, elle joue un rôle particulier dans l’indemnisation des victimes. Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d’une recomposition de l’architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans fait.

Public liability evolves and a lot of systems of compensation cannot be filed in the usual classification of this field. To remedy this problem, the thesis suggests creating a new legal category: liability without act. This one contains systems of public liability within which the victim is exempt from proving an act imputable to the person responsible. Twenty very different systems are presently filed there. Their analysis makes understanding of historical evolution of liability without act possible. The creation of liability without act produces three types of consequences which must be considered. First, it plays a particular part in compensation for victims. Second, it affects present categories of public liability which are fault-based liability and liability without fault. Finally, it is the beginning of a reconstruction of the structure of public liability. In fact, this field can be presented thanks to the distinction fact-based liability / liability without act.