La demande reconventionnelle devant la Cour internationale de justice

Counterclaims before the International Court of Justice

• Auteur / Autrice : Hadi Azari
• Direction : Joe Verhoeven
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance le 19/10/2012
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gilbert Guillaume, Alain Pellet, Carlo Santulli
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Hervé Ascensio, Pierre D'Argent

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour internationale de justice

Fins de non-recevoir

Jonction d'instances

Demande reconventionnelle

Mots clés libres

Cour internationale de justice

Demande reconventionnelle

Défendeur

Article 80 du Règlement

Contre-mémoire

Connexité

Joction

Compétence

Recevabilité

Demande reconventionnelle (droit international)

International Court of Justice

Counterclaim

Respondent

Article 80 of the rules

Jurisdiction

Admissibility

Direct connection

Résumé

La demande reconventionnelle est une conclusion du défendeur qui poursuit des avantages autres que le simple rejet de la prétention du demandeur. Elle peut être introduite dans toutes les juridictions, mais devant la Cour Internationale de Justice elle présente des caractéristiques particulières que notre recherche a souhaité mettre en lumière. Celles-ci apparaissent tant dans les éléments constitutifs de cette demande que dans ses conditions de recevabilité. En ce qui concerne les éléments de sa définition, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’elle est une demande autonome et indépendante, qu’elle est un moyen de défense, qu’elle est formée par le défendeur et qu’elle est une demande incidente. Toutefois, s’il ne fait aucun doute qu’elle constitue une demande autonome, il n’en demeure pas moins que la pertinence de son influence sur le sort de la demande de la partie adverse, l’identification de la partie habilitée à l’introduire en cas de saisine de la Cour par compromis, et sa distinction d’autres demandes réciproques, restent à déterminer. S’agissant des conditions de sa recevabilité, une distinction délicate doit être établie entre la « connexité » requise par l’article 80 du Règlement et la « jonction » de la demande à l’instance en cours. A ce titre une question centrale se pose, celle de savoir si le juge peut refuser une demande reconventionnelle pourtant connexe à l’objet du litige, et inversement, l’accepter quand la connexité fait défaut. Alors que la jurisprudence de la Cour paraît incertaine et la doctrine reste partagée, notre thèse avance des arguments pour une réponse favorable.

The counterclaim is the submission of respondent that pursuing objectives other than the mere dismissal of the claim of the applicant in the main proceedings. The counterclaim which the International Court of Justice may entertain by virtue of article 80 of the rules, although similar to those that can be introduced in other jurisdictions, has unique characteristics. This appears in both components of this claim and in its conditions of admissibility. Regarding its definition, if one should not doubt that it constitutes a legal claim, the fact remains that its influence on the fate of the claim of the other party, the identification of the party entitled to present such a claim when the case is brought before the Court by ad hoc compromise, and its distinction from other cross-claims, are to be determined. As regards the conditions of admissibility, after explaining that it must comes within the jurisdiction of the Court and maintain a direct connection with the subject-matter of the claim of the other party, this research emphasizes the distinction between its admissibility under rule 80 and its junction with the current proceeding. The goal is to demonstrate that an claim brought by the defendant may not be attached to the pending proceeding even though the conditions imposed by the rules are met.