L’arbitrage dans les contrats publics colombiens
Auteur / Autrice : | Myriam Salcedo Castro |
Direction : | Yves Gaudemet |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance le 21/06/2012 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale Georges Vedel Droit public interne, science administrative et science politique (Paris ; 1992-....) |
Jury : | Examinateurs / Examinatrices : Mathias Audit |
Rapporteurs / Rapporteuses : Camille Broyelle, Benoît Delaunay |
Mots clés
Résumé
Si le droit administratif colombien se fonde sur les mêmes principes que le droit administratif français, l’interdiction de l’arbitrage aux personnes morales de droit public n’a pas été reprise en Colombie. La jurisprudence a admis l’application de l’arbitrage aux contrats publics même en l’absence d’autorisation législative. Le principe de légalité, la continuité du service public et le respect de l’intérêt public fondent le droit des contrats publics. Cependant, celui-ci se développe sous l’égide du droit commun des obligations et des contrats et il partage les aspects essentiels du droit de l’arbitrage : l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Si le droit colombien n’impose aucune limite à l’arbitrage des contrats publics depuis 1993 alors que les lois antérieures en fixaient, cette évolution législative peut-elle être interprétée comme l’octroi de compétences équivalentes aux arbitres et au juge administratif ? Le régime du droit commun de l’arbitrage s’adapte-t-il aux besoins du contentieux des contrats publics ? Quelle est la portée de ce changement pour l’arbitrage international des contrats publics ? Au-delà des contradictions apparentes, les principes des contrats publics n’entrent pas en confrontation avec les notions essentielles à l’arbitrage. La compétence des arbitres se limite aux contentieux subjectifs des contrats publics. La jurisprudence forgée en la matière depuis 1964 s’est consolidée au fil du temps, nous permettant d’évaluer l’efficacité et l’effectivité de l’arbitrage des contrats publics.