L'encadrement contractuel de la subordination

Non transmis

• Auteur / Autrice : Nicolas Collet-Thiry
• Direction : Bernard Teyssié
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 17/03/2012
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-François Cesaro, Arnaud Martinon, Pierre-Yves Verkindt

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrat de travail

Personnel -- Droits

France

Employeur et employé (droit)

Mots clés libres

Contrat

Détermination des obligations

Exception d'inexécution

Pouvoir

Prise d'acte

Subordination

France

Contract

Determination of obligations

Exception of non-performance

Power

Constructive dismissal

Subordination

France

Résumé

Le contrat de travail fonde la relation de travail et institue le rapport de subordination qui se concrétise par la concession d’un pouvoir à l’employeur. C’est donc aux parties qu’il revient de définir l’étendue, le domaine et les limites du pouvoir patronal. Le salarié ne consent qu’à une subordination strictement définie et encadrée par le contrat. Une analyse objective de la volonté implicite des contractants, au regard de leurs attentes légitimes et de la finalité du pouvoir institué, et à la lumière des exigences du droit commun des contrats (notamment l’exigence de détermination de l’objet des obligations) et des droits fondamentaux (en premier lieu le droit à la protection de la santé) permet d’identifier leurs droits et obligations réciproques : quelles sont les prérogatives que l’employeur est habilité à exercer ? Quelles sont les données du rapport d’emploi qui ne peuvent être remises en cause unilatéralement ? Par ailleurs, le salarié tire du contrat plusieurs pouvoirs d’initiative (exception d’inexécution, prise d’acte) lui permettant de réagir à un manquement de l’employeur. Ceux-ci concourent à l’effectivité des prévisions contractuelles et témoignent d’une réhabilitation du salarié en tant que contractant : contractant subordonné, certes, mais contractant à part entière avant tout.

The employment agreement establishes the work relationship and institutes the relation of subordination which is reflected by a grant of power to the employer. It is thus up to the parties to define the extent, scope and limits of the employer’s authority. The employee only consents to a subordination strictly defined and controlled by the contract. An objective analysis of the implicit will of the contracting parties, with regard to their legitimate expectations and the finality of the authority instituted, and in light of requirements of contract law (notably the requirement to determine the object of obligations) and fundamental rights (primarily the right to health protection) enables to identify their mutual rights and obligations: which prerogatives the employer is entitled to exercise ? Which elements of the employment relationship cannot be altered unilaterally ? Besides, there are several powers of initiatives which the employee derives from the contract (exception of non-performance, constructive dismissal) allowing the employee to react to a breach by the employer. These contribute to the effectiveness of the contractual provisions and reflect a reinstatement of the employee as contractor : a subordinate contracting party, certainly, but a contracting party in its own right first and foremost.