Thèse soutenue

Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O. M. C.

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Auteur / Autrice : Andrea Hamann
Direction : Hélène Ruiz Fabri
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit international public
Date : Soutenance en 2012
Etablissement(s) : Paris 1

Résumé

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La phase d'exécution des actes juridictionnels produits par le mécanisme de règlement des différends de l'O. M. C. Constitue une innovation majeure du système et participe de façon cruciale à l'objectif de maintien de la légalité. Elle révèle une unité structurelle et fonctionnelle qui permet d'apercevoir un véritable contentieux de la mise en conformité, et qui singularise le mécanisme par rapport aux autres juridictions internationales. Celles-ci doivent composer avec les limites inhérentes à la «décentralisation» qui caractérise la société internationale, et l'exécution des actes juridictionnels relève donc traditionnellement d'une phase diplomatique, post-juridictionnelle. Le mécanisme de l'O. M. C. S'en distingue sensiblement, en «contenant» entièrement le contrôle du respect des normes primaires et secondaires, et, surtout, en faisant entrer l'exécution dans la phase proprement juridictionnelle. Il comporte ainsi un ensemble sophistiqué de procédures destinées à traiter tous les désaccords pouvant surgir au cours de l'exécution des décisions. Ces procédures produisent une véritable contrainte à la mise en conformité, et culminent dans un dispositif de sanction de l'inexécution. Leur existence même et la façon dont les organes de jugement s'acquittent de leur mission témoignent de ce que l'exécution des actes juridictionnels dans l'ordre international n'échappe pas fatalement au droit. Ainsi, le système de l'O. M. C. Exprime mais aussi réalise une ambition singulière en droit international: renforcer la garantie de la légalité en habilitant la juridiction à encadrer, contrôler, et, en définitive, participer à assurer l'exécution de ses propres décisions.