La protection des consommateurs de services financiers en droits français, européen et roumain

Consumer protection of financial services in French, European and Romanian law

• Auteur / Autrice : Raluca Maria Ionescu
• Direction : Gilbert Parleani
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Crédit immobilier

Droit

Sociétés de crédit à la consommation

Consommateurs -- Protection -- Droit européen

Roumanie

Études comparatives

France

Consommateurs -- Protection -- Droit

Résumé

Au vu de la technicité et de la complexité des services financiers et des conséquences importantes de leur souscription sur les patrimoines des consommateurs, il est nécessaire de protéger les consommateurs face aux prestataires de ces services pour éviter que les prestataires de services profitent de leur ignorance pour leur faire souscrire de services ou produits ayant des conséquences négatives sur leurs patrimoines. La question se pose de savoir quelle est la manière la plus appropriée pour protéger les consommateurs de la rigueur des règles du droit général des contrats. De manière traditionnelle, la réponse à cette question était recherchée au niveau national. Cependant, depuis l'adoption des traités de Rome ayant créé les Communautés européennes, et notamment depuis l'adoption du Traité sur l'Union européenne qui a inscrit la protection des consommateurs parmi les objectifs communautaires, l'analyse des meilleures modalités pour protéger les consommateurs doit être réalisée tant au niveau européen, que national. En droit français, étant donné que traditionnellement le domaine des services financiers a fait l'objet d'une règlementation stricte, les dispositions françaises ont dû être articulées avec le droit européen en la matière. En Roumanie, la plupart des dispositions ayant pour objet la protection des consommateurs de services financiers ont été adoptées sous l'influence du droit européen, et particulièrement suite à l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne. Parmi les services financiers proposés aux consommateurs ont été choisis le crédit à la consommation, le crédit immobilier parce que ces types de crédit sont souscrits par un très grand nombre de consommateurs, les services et produits faisant l'objet d'un démarchage financier en raison du danger qu'ils représentent, et les services et produits commercialisés à distance en raison de l'actualité du débat en la matière suscitée d'une part par le potentiel important de leur essor, et, d'autre part, par les dangers que ce mode de commercialisation représente.