Contrôles et contentieux administratifs des collectivités territoriales. Exemples en territoires aquitains depuis 1926

Controls of local governments : What sense? What direction ?

• Auteur / Autrice : Fabrice Amblard
• Direction : Pierre Allorant
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 18/12/2012
• Etablissement(s) : Orléans
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'homme et de la société (Orléans ; 2000-2018)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Pouvoirs, Lettres, Normes (Orléans ; 2012-....)
• Jury : Président / Présidente : François Priet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre Allorant, François Priet, Anthony Mergey, Sophie Delbrel, Patrick Jacq, Paule Quilichini
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Anthony Mergey, Sophie Delbrel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Aquitaine (France)

France

Histoire

Administration locale -- Contrôle de l'État

Mots clés libres

Légalité

Tutelle

Démocratie locale

Liberté d’administration

Conseil de préfecture

Legality

Guardianship

Local democracy

Résumé

Le contrôle n'est pas un concept juridique unitaire, et ceux intéressants les collectivités territoriales françaisesl’expriment distinctement. De l’instauration d’une décentralisation au lendemain de la Révolution française,jusqu’à la récente loi du 16 décembre 2010, l’évolution de ces contrôles est intrinsèquement liée à celle de l’Etat,de la démocratie locale et de la justice administrative. Processus indispensable au respect d’un Etat unitaire etgarant de la légalité, les contrôles exercés par l’Etat fluctuent entre objectifs de tutelle et objectif de vérification,et posent ainsi la question de leur compatibilité avec le respect de la liberté d’administration de ces collectivitéspar des conseils élus. Simultanément, les contrôles des citoyens sur ces mêmes collectivités sont affaiblis par unecitoyenneté locale hétérogène, et une démocratie locale finalement complexe et captée par une caste politique, aupoint que l’efficience de ces contrôles citoyens pose question. Enfin le respect des droits individuels face auxpouvoirs des puissances publiques locales nécessite l’intervention d’un juge indépendant, tant à l’égard desindividus cocontractants d’une collectivité territoriale, qu’à l’égard des autres administrés. Créée par la loi du 28pluviôse an VIII, instaurant le Conseil d’Etat et les Conseils de préfecture, la justice administrative est au coeurde ces processus de contrôles. Par l’instauration des Conseils de préfecture interdépartementaux en 1926, desTribunaux administratifs en 1953 et enfin des Cours administratives d’appel en 1987, le juge administratif a été,et reste, l’arbitre puissant de ces contrôles multidirectionnels intéressants les collectivités territoriales.

Control is not a unitary legal concept, and those interesting French local governments articulate. Theintroduction of decentralization in the aftermath of the French Revolution, until the recent law of 16 December2010, the evolution of these controls is intrinsically linked to the state of local democracy and justiceadministrative. Process is crucial to ensuring a unitary state and guarantor of legality, the controls exercised bythe state fluctuated between supervisory objectives and audit objective, and thus pose the question of theircompatibility with the respect for freedom of Directors these communities by elected councils. Simultaneously,the control of citizens on these communities are weakened by heterogeneous local citizenship and localdemocracy finally captured by a complex caste politics to the point that the effectiveness of these controls raisesquestions citizens. Finally, respect for individual rights against the powers of local government powers requiresthe intervention of an independent judge, both against individuals and contractors a local authority in respect ofother citizens. Created by the law of 28 Pluviose year VIII, establishing the Conseil d’Etat, and the Conseils deprefecture, administrative law cases is at the heart of these control processes. Through the establishment of inter-Tips Conseils de prefecture in 1926, the Administrative Tribunals in 1953 and finally Administrative Courts ofAppeal in 1987, the administrative judge was, and remains, the referee controls the powerful multidirectionalinteresting local authorities.