La cohérence du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale

The coherence of the European judicial law in civil and commercial matters

• Auteur / Autrice : Adrien Compain
• Direction : Isabelle Després
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Nantes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen et droit interne

Procédure (droit européen)

Résumé

Face à la multiplication des règlements adoptés en droit judiciaire européen en matière civile et commerciale, défini comme les règles judiciaires européennes applicables au contentieux économique, une mise en cohérence apparaît nécessaire. A cet effet, l'étude se propose d'identifier les sources d'incohérence du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce dernier ne pouvant être que le résultat d'un processus de construction qui en détermine la substance, l'étude de la cohérence de cette construction précède l'étude de la cohérence de son résultat. L'appréciation de la cohérence de la construction révèle que les règlements du droit judiciaire européen en matière civile et commerciale n'adoptent ni la même méthode, ni le même fondement Les règlements de première génération, qui atténuent les effets liés à la frontière judiciaire, se distinguent ainsi des règlements de deuxième génération, qui suppriment ces effets. Ces règlements de deuxième génération sont fondés sur un principe de reconnaissance mutuelle des décisions « absolu », qui ne peut constituer un fondement valable pour l'intégration judiciaire européenne. L'appréciation de la cohérence du résultat révèle que le manque de coordination et l'inconstance des règlements étudiés s'opposent à l'émergence d'un droit judiciaire européen en matière civile et commerciale conçu comme un corps de règles homogènes, accessibles et prévisibles. Elle révèle également que le droit positif méconnaît des principes aussi essentiels que le respect effectif du droit à un procès équitable des justiciables européens, ainsi que le respect de la diversité des systèmes juridiques des États membres.

Given the increasing number regulations adopted in European judicial law in civil and commercial matters of European, defined as the judicial rules applicable to the European economic litigation, its coherence has to be carried out. To that end, the study intends to identify the sources of inconsistency of European judicial law in civil and commercial matters. The European judicial law in civil and commercial matters is the result of a construction process that determines its substance. Therefore, the study of the coherence of the construction precedes the study of the coherence of its result. The assessment of the coherence of the construction reveals that the European judicial law in civil and commercial matters regulations adopt neither the same method, nor the same foundation. First generation regulations, which mitigate the effects of the judicial border, an distinct from second generation regulations, which suppress these effects. These second generation regulations are based on an ''absolute'' principle of mutual recognition of decisions, which can not constitute a valid foundation for the European judicial integration. The assessment of the coherence of the result reveals that the lack of coordination and the inconstancy of the regulations oppose to the emergence of a European judicial law in civil and commercial conceived as a homogeneous, accessible and predictable body of rules. It also reveals that the regulations infringe the fundamental principles of the respect for an effective right to a fair trial and the respect for the diversity of the legal systems of the Member States.