La mutualisation des compétences et des moyens entre personnes de droit public

Pooling of skills and resources between legal entities governed by public law

• Auteur / Autrice : Christophe Charmasson
• Direction : Catherine Ribot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 14/01/2012
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences sociales (Montpellier ; ....-2009)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Ribot, Florian Linditch, Marcel Sousse, Yves Salery, François-Xavier Fort, Patrice Ndiaye
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Florian Linditch, Marcel Sousse

Mots clés

Mots clés contrôlés

État

Administration locale

Établissements publics

Personnes publiques

Coopération intercommunale

France

Collectivités locales

Mots clés libres

Mutualisation

Pooling

Local authorities

State

Administrative public establishments

Résumé

La mutualisation est un phénomène né des pratiques des collectivités locales, qui s'est propagé à l'ensemble des autres personnes morales de droit public comme l'Etat et les établissements publics administratifs. Ces pratiques donnent lieu à l'application de différents dispositifs encadrés par des normes, par lesquels ces acteurs vont le plus souvent, soit créer une nouvelle institution dotée ou non de la personnalité morale, soit procéder à des regroupements de services, par le biais de contrats. Cette variété des dispositifs permet à la fois la coopération entre toutes ces entités unies par une communauté de destins, mais également de dégager des économies en agissant à plusieurs, pour une même action. Ainsi, les personnes publiques oeuvrent pour une amélioration du fonctionnement de leurs services. Toutefois, certains dispositifs de mutualisation en complexifient l'organisation. En effet, la nature juridique protéiforme de ces dispositifs soulève parfois des problèmes d'application sur le terrain. De plus, les changements qu'ils induisent dans l'organisation d'un service, peuvent se heurter aux volontés des individus qui vont les mettre en place, voire les subir, à savoir les agents de l'administration et les citoyens. Le rôle des autorités publiques telles les ministres, préfets et élus locaux est primordial dans la conduite du changement, mais celui des chefs de services est d'autant plus important, étant donné qu'ils font office d'interface entre les autorités publiques, les agents de l'administration et les citoyens.

Pooling is a phenomenon coming from practices of local authorities that has spread over all the other legal entities governed by public law, such as the State and administrative public establishments. These practices had led to the implementation of various plans framed by standards, by which these authorities are going the most often either to create a new institution endowed with legal personality, or to perform departmental grouping through agreements. This variety of plans encourages local relationships between all these pooled entities that are not only linked by a common objective, but also it allows making cost savings by acting together, for a common action. Thus, public authorities work for an improvement of the functioning of their services. However, some pooling plans make their organization more complex. Indeed, the protean legal nature of these plans raises implementation issues in the field. Furthermore, the changes they lead in a service organization can run up against the desire of individuals, that is to say, administrative officers and citizens, who will put them in place, or even endure them. The role of public authorities such as ministers, prefects and local elected representatives is essential in change management, but the role of the managers is all the more crucial since they act as interface between public authorities, administrative officers and citizens.