La technique des obligations positives en droit de la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur / Autrice : | Colombine Madelaine |
Direction : | Frédéric Sudre |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance le 10/12/2012 |
Etablissement(s) : | Montpellier 1 |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....) |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : Institut de droit européen des droits de l'Homme (Montpellier) - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976 / IDEDH |
Jury : | Examinateurs / Examinatrices : Frédéric Sudre, Jean-Pierre Marguénaud, Jean-François Akandji-Kombé, Michel De Salvia, Gérard Gonzalez |
Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Pierre Marguénaud, Jean-François Akandji-Kombé |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
La Cour européenne des droits de l'homme a, en 1968, dès son cinquième arrêt au principal, établi que des droits civils et politiques pouvaient générer des obligations d'action à la charge des États. Cette affirmation venait remettre en cause la définition traditionnelle de ces droits. En effet, ils étaient classiquement considérés comme mettant à la charge des États uniquement des obligations négatives. En revanche, les droits économiques sociaux et culturels étaient présentés comme imposant seulement des obligations positives. Le juge européen a, depuis lors, mis au jour un nombre croissant d'obligations positives prétoriennes. Plusieurs techniques ont été développées pour ce faire. Cette étude vise à analyser ce que nous avons dénommé la technique des obligations positives, c'est-à-dire l'usage par la Cour des termes « obligations positives » ou « mesures positives ». Cette technique permet non seulement au juge européen de dégager des obligations d'action à la charge des États, mais également de reconnaître sa compétence pour contrôler l'exécution de ses propres arrêts, de conférer un effet horizontal à la Convention ou encore d'étendre la notion de juridiction au sens de l'article 1 CEDH. Elle est également un moyen de moduler son contrôle en permettant tantôt d'accorder une large marge nationale d'appréciation, tantôt de la réduire à néant. Cette diversification croissante de l'usage de la technique dans la jurisprudence européenne est toutefois source d'incohérences.La thèse défendue vise à démontrer que la technique des obligations positives est un outil d'adaptation de la norme juridique conventionnelle à l'évolution des États démocratiques et libéraux européens.