Le statut du représentant commercial en droit libanais : de l'inspiration au dépassement d'un modèle français de protection

The status of the sales representative in Lebanese law : inspiring by the french model of legal protection and taking it further

• Auteur / Autrice : Salim Yaacoub
• Direction : Nicolas Ferrier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 08/12/2012
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du droit de l'entreprise (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Ferrier, Yvan Auguet, Séverine Cabrillac
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Yvan Auguet, Nicolas Eréséo

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats d'exclusivité

Agents commerciaux

Agents commerciaux

Mots clés libres

Agent commercial

Décret-loi N. 34/67

Distributeur exclusif

Droit français

Droit libanais

Commercial agent

Decree-law N. 34/67

Exclusif distributor

French law

Lebanese law

Résumé

Le recours à l'intermédiation est pour les fabricants et fournisseurs un mode privilégié de commercialisation, favorisant le recours à la représentation commerciale. Cette dernière occupe, notamment, une place prépondérante dans la distribution internationale au travers surtout le mécanisme du mandat et de la commission. Est alors apparu, tant en droit français qu'en droit libanais, la nécessité de protéger celui qui contribue au développement de la clientèle d'autrui. Au Liban, un statut du représentant commercial a ainsi été crée par le décret-loi N. 34/67 sur le modèle français de l'agent commercial. Mais le droit libanais est allé plus loin que son inspirateur puisqu'il a étendu la protection à d'autres que le représentant commercial stricto sensu et, en particulier, le distributeur exclusif unique. L'étude se propose d'analyser le statut libanais de représentant commercial au sens du décret-loi par une mise en perspective avec le droit français.

The use of mediation is the preferred mode of marketing for both manufactures and suppliers resulting in the synthetic use of the commercial representation. The latter occupies a preponderant place in international distribution especially via the mechanism such as mandate and commission. From this grew the need in both French and Lebanese law, to protect the parties who expand the client base on behalf of others parties. In Lebanon, a legal status was created for the sales representative by decree-law N. 34/67 modelled on the french commercial agent. However, lebanese law went further than its source of inspiration by exceeding the legal cover to include parties beyond the sales representative stricto sensu and most significantly, the sole distributor of exclusive product. The purpose of this study is to analyze the legal status in Lebanon of the sales representative as understood by the decree-law in comparison with its French legal equivalent.