Le volet fiscal de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et la réforme des successions et des libéralités

The fiscal aspect of law number 2006-728 dated 23 June 2006 and the reform of inheritance and liberalities

• Auteur / Autrice : Eve Bourrié
• Direction : Étienne Douat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 10/12/2012
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit européen des droits de l'Homme (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Étienne Douat, Laurence Weil
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gilbert Orsoni, Vincent Dussart

Mots clés

Mots clés contrôlés

Partages d'ascendant

Politique fiscale

Successions et héritages -- Impôts

Entreprises -- Transmission

Libéralités

Mots clés libres

Mandat à effet posthume

Cantonnement de l'émolument

Renonciation à la succession

Successions

Liberalities

Reform

Résumé

La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, poursuit trois objectifs principaux, de simplification, de sécurisation du règlement des successions et de protection des héritiers. Elle comprend deux volets le premier sur les successions et le second sur les libéralités. Cette loi est une nécessaire adaptation aux nouvelles évolutions démographiques et sociologiques (allongement de la durée de la vie, augmentation du nombre des familles recomposées et présence d'enfants non communs) et permet d'augmenter la liberté de partage du disposant, notamment dans la transmission des entreprises, un véritable problème en france. Cette loi, objet de plusieurs décennies de réflexion, fournit de nombreux outils modernes, mais présente toutefois des lacunes, soit que le législateur ne semble pas être allé jusqu'au bout de sa réforme et que les outils sont incomplets, soit que ces derniers sont déjà concurrencés par d'autres outils existants. Ces lacunes devront être complétées pour que la loi du 23 juin 2006 reste, pour longtemps, une loi toujours moderne et bien adaptée aux transformations rapides de notre société.

The law of June 23rd, 2006, which entered into force on January 1st, 2007 has three main objectives, simplifying and securing inheritance agreement and protection of heirs. It consists of two components: successions and liberalities.This law is a necessary adaptation to the new demographic and sociological changes (increased life expectancy, increasing numbers of reconstituted families and step-children), increasing the freedom to share, which is, especially in the transmission of companies, a real issue in France.This law, the subject of several decades of thinking, provided many modern tools, but it does have some gaps, either because the legislator has not gone far enough with the reform and the tools are incomplete, or that they are already in competition with other existing tools. These deficiencies must be completed so that the law of June 23rd, 2006 remains for a long time, a law still modern and adapted to rapid changes in our society.