Les participations en nature dans la fiscalité de l'urbanisme

Participations in kind in the taxation of town planning

• Auteur / Autrice : Julien Sicot
• Direction : Étienne Douat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 07/12/2012
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit européen des droits de l'Homme (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Étienne Douat, Jean-Marc Maillot
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pierre Galan, Guy Durand

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Marchés publics -- Droit

Propriété

Participations d'urbanisme

Droit de l'urbanisme

Impôt

Mots clés libres

Cession gratuite

Participation pour la réalisation de travaux

Taxation

Town planning

Free transfer

Participation for the realization of work

Property

Résumé

La fiscalité de l'urbanisme comporte en son sein les participations en nature. Nous les avons identifiées comme étant les cessions gratuites de terrain et les participations pour la réalisation de travaux.Elles n'ont en réalité aucune des caractéristiques de la fiscalité moderne. Véritables mécanismes,sui generis ces participations ont une nature juridique difficilement indentifiable. Pourtant l'étude de la jurisprudence permet de les requalifier en contrat. En plus de complexifier notre paysage juridique et la matière, les participations en nature sont difficilement conciliables avec certains principes du droit positif, notamment le droit de propriété et le droit des marchés publics. La réforme de la fiscalité de l'urbanisme du 29 décembre 2010 a voulu rendre cette fiscalité plus lisible et plus productive. Cet objectif est en partie atteint. Cette réforme est incomplète puisque certaines participations, notamment celles en nature qui sont les plus critiquables à notre sens, subsistent. Seules les cessions gratuites de terrains de l'article R332-15 du code de l'urbanisme ont été censurées au cours de deux procédures de question prioritaire de constitutionnalité.

The taxation of town planning comprises in its centre the participations in kind. We identified the masbeing the free transfers of ground and the participations for the realization of work. They do not have actually any the characteristics of the modern taxation. Genuine sui generis mechanisms, these participations have a legal nature with difficulty indentifiable. However the study of jurisprudence makes it possible to requalify them in contract. Besides complexing our legal landscape and the matter, the participations in kind are not easily reconcilable with some principles of the substantive law, in particular the property right and the right of the public contracts. There form of the taxation of the town planning of December 29th, 2010 wanted to make this taxation more readable and more productive. This goal is partly achieved. This reform is incomplete since some participations, in particular those in kind which are most criticizable with our direction, remain. Only the free transfers of grounds of the R332-15 article of the code of town planning were censured during two procedures of priority question of constitutionality.