Le statut de Mayotte vis-à-vis de l'Union européenne

The status of Mayotte with regard to the European Union

• Auteur / Autrice : Faneva Tsiadino Rakotondrahaso
• Direction : Étienne Douat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 07/12/2012
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit européen des droits de l'Homme (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Étienne Douat, Laurent Tesoka, Philippe Augé, Laurence Weil
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jacques Ziller, Hélène Gaudin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne -- Régions ultrapériphériques

Pays de l'Union européenne -- Pays et territoires d'outre-mer

Mayotte

Droit européen

Mots clés libres

Citoyenneté de l'Union européenne

Union law

Outermost Regions

Overseas countries and territories

Overseas

Résumé

L' article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) permet au Conseil européen, sur initiative de l'État membre concerné, d'adopter, à l'unanimité et après consultation de la Commission, une décision modifiant le statut à l'égard de l'Union d'un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 1 et 2 dudit article. En étant le premier Pays et Territoire d'Outre-Mer à devenir une région ultrapériphérique, Mayotte fait figure de précurseur et concrétise cette faculté innovante. Par ailleurs, cette évolution statutaire de l'île de Mayotte réactualise aujourd'hui une question centrale pour les collectivités ultramarines des États membres : Les régions ultrapériphériques doivent-elles-envier les Pays et Territoires d'Outre-Mer ou bien est-ce l'inverse ? À travers la comparaison des fonctions de chaque statut, cette étude apporte des éléments de réponse à cette interrogation.

The article 355(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) allows the European Council, on the initiative of the Member State concerned and acting unanimously after consulting the Commission, to adopt a decision amending the status, with regard to the Union, of a Danish, French or Netherlands country or territory referred to in paragraphs 1 and 2 of Article 355. By being the first Overseas country and territory to become a outermost region of the European Union, Mayotte is a precursor and concretize this innovative faculty. Besides, this statutory evolution of the island of Mayotte updates a central question for the overseas territories of the member states. Should the outremost régions envy the overseas countries and territories or it is the opposite ? Through the comparison of the functions of every status, this study brings elements of answer to this interrogation.