Procédure pénale de droit commun et procédures pénales spéciales

Ordinary criminal procedure and special criminal procedures

• Auteur / Autrice : Marc Touillier
• Direction : Didier Thomas
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 30/11/2012
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Didier Thomas, Xavier Pin, Étienne Vergès, Christine Lazerges, Jean-Marie Carbasse
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Xavier Pin, Étienne Vergès

Mots clés

Mots clés contrôlés

Dérogation (droit)

Droit civil

Procédure pénale

Mots clés libres

Procédure pénale

Droit commun

Droit spécial

Distinction

Rapports

Dérogation

Criminal procedural law

Ordinary rules of law

Special rules of law

Distinction

Connections

Derogation

Résumé

La procédure pénale est le théâtre de réformes législatives incessantes qui aboutissent à une multiplication sans précédent des régimes spécifiques à certaines catégories de délinquants ou d'infractions. Il en résulte un éclatement du système procédural pénal qui accroît la complexité de la matière et fait perdre de vue le sens même de l'adaptation des règles. L'analyse de la procédure pénale sous l'angle de la dialectique du droit commun et du droit spécial permet de prendre conscience de l'importance qu'il convient d'attacher, d'une part, à la distinction entre un régime applicable à toutes les affaires pénales et des régimes applicables à certaines d'entre elles, d'autre part, à la gestion des rapports entre ces différents types de régimes. Mise à l'épreuve de la procédure pénale, la distinction entre droit commun et droit spécial souffre d'une méconnaissance profonde en l'état actuel du droit. Celle-ci est traduite par la difficulté à situer les frontières du droit commun et du droit spécial, mais surtout attestée par la marginalisation progressive du droit commun face à l'expansion continue du droit spécial. La reconnaissance de la distinction entre droit commun et droit spécial n'en apparaît que plus nécessaire tant elle est, en réalité, consubstantielle à l'organisation de la procédure pénale. Mise à l'épreuve des rapports entre droit commun et droit spécial, la procédure pénale souffre, quant à elle, du désordre qui règne en ce domaine. Le désintérêt du législateur pour les rapports entre procédure pénale de droit commun et procédures pénales spéciales impose, dès lors, de chercher les moyens propres à assurer la maîtrise des relations entre ces ensembles.

Incessant legislative reforms in criminal procedural law produce an astonishing multiplication of specific procedures for certain categories of offenders or offences. Criminal procedural system is torn apart, increasing the complexity of law and clouding the very meaning of rules' adaptation. The dialectic of ordinary and special rules of law casts a new light on the evolution of criminal procedural law. On the one hand it is important to make a distinction between a common procedural framework that is applicable to every criminal case and specific procedures only applicable to some of them. On the other hand it becomes vital to manage the connections between these two types of law. Regarding the first point, there is a profound misunderstanding of the distinction in contemporary law. Indeed, it is difficult to determinate the frontiers of ordinary and special rules of criminal procedural law. Moreover, it is obviously attested by a progressive marginalization of ordinary criminal procedure facing an ever-expansion of special criminal procedures. A new understanding of the distinction appears even more necessary because the distinction between ordinary and special rules of law is essential to organize the criminal procedural system. Regarding the second point, criminal procedural law suffers from the resulting disorder from the mismanagement of the connections between ordinary and special rules. While the lawmakers seem not to pay much attention, the actual disorder cries out for appropriate means to control the connections between ordinary criminal procedure and special criminal procedures.