La protection contre les clauses abusives du contrat d'assurance

The protection against unfair terms in insurance contract

• Auteur / Autrice : Ismail Alkhalfan
• Direction : Anne Pélissier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 24/10/2012
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du droit de l'entreprise (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Anne Pélissier, Luc Mayaux, Didier Krajeski, Cécile Lisanti-Kalczynski
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Luc Mayaux, Didier Krajeski

Mots clés

Mots clés contrôlés

Assurance -- Polices

Contrats d'adhésion

Consommateurs -- Protection -- Droit

Mots clés libres

Clauses abusives

Contrat d'assurance

Protection de l'assuré

Unfair terms

Insurance contract

Protection of insured

Résumé

Le contrat d'assurance est souvent donné comme un exemple du contrat d'adhésion. En fait, le contrat a été auparavant ; élaboré, rédigé, imprimé par l'assureur. Quant à l'assuré, il ne fait par la suite qu'adhérer à un contrat préétabli dont il n'a pas discuté les conditions. Il est donc nécessaire de protéger cet assuré contre les clauses abusives figurant dans son contrat. La protection contre les clauses abusives du contrat d'assurance provient de plusieurs sources. La source principale est le droit de la consommation et plus précisément l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article ne protège que l'assuré consommateur ou non professionnel. Quant aux autres sources, elles se trouvent dans le droit commun des contrats et les droits spéciaux applicables au contrat d'assurance. Si dans l'état actuel des textes, ces sources ne parlent pas d'une protection contre les clauses abusives stricto sensu, une proposition formulée en vue d'une réforme du droit des contrats, pourrait insérer une telle protection. Dans notre étude, nous analysons les différentes sources de la protection, en droit positif et droit prospectif, puis nous essayerons de proposer un texte qui garantira, à nos yeux, la meilleure protection de l'assuré contre les clauses abusives.

Insurance contract is often given as an example of adhesion contract. In fact, Insurance contract was before, developed, written, and printed by the insurer. As for the insured, he eventually got involved in a pre-arranged contract that he did not discuss its conditions. It is therefore necessary to protect the insured against any unfair terms in the insurance contract. The protection against these unfair terms could originate from several sources. The main source could be the Consumer Law and more specifically Article L. 132-1 of the Consumer Code. This article protects only the insured consumer. The other sources are mentioned in the common law of contracts and special laws applicable to the insurance contract. If in the current texts, these sources do not mention any protection against the unfair terms stricto sensu, a formulated as a reform to the Contract Law could demonstrate the protection. In this study, we analyzed the different sources of protection, and then we tried to propose a text that will guarantee, from our point of view, the best protection for the insured against unfair terms.