L'abus du droit de brevet : étude comparée de droit français et égyptien

The abuse of patent rights : comparative study of French and Egyptian law

• Auteur / Autrice : Alaa Mohamed Ramadan
• Direction : Christian Le Stanc, Farid Alariny
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 05/06/2012
• Etablissement(s) : Montpellier 1 en cotutelle avec Alexandria university (Alexandrie, Égypte ; 1952-...)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du droit de l'entreprise (Montpellier ; 1966-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christian Le Stanc, Farid Alariny, Jacques Larrieu, Pascale Tréfigny, Borham Atallah, Jacques Raynard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jacques Larrieu, Pascale Tréfigny

Mots clés

Mots clés contrôlés

Égypte

France

Brevets d'invention -- Droit

Études comparatives

Abus de droit

Mots clés libres

Brevet d’invention

Acquisition abusive des brevets

Exercice abusif du droit de brevet

Abus de monopole

Droit de la concurrence

Théorie de l’abus de droit

Patent

Abusive acquisition of patents

Patent misuse

Abuse of monopoly

Competition law

Theory of abuse of rights

Résumé

Le droit de brevet, sacralisé par sa qualification de droit de propriété, et renforcé par les dispositions des accords internationaux et des lois nationales, est facilement susceptible d'acquisition et d'exercice abusive. En outre, la défaillance de certains offices des brevets amplifie les possibilités de l'appropriation abusive. Les situations de l'acquisition abusive du droit de brevet sont plus fréquentes dans le secteur des hautes technologies (l'industrie pharmaceutique, la biotechnologie et l'industrie de l'informatique). Ces abus, d'une part, entravent la réalisation de la fonction assignée au droit de brevet et, d'autre part, restreignent la liberté de la concurrence. Les dispositions du droit des brevets et celles du droit de la concurrence imposent des limites au pouvoir des brevetés, pouvoir issu de leur droit privatif, afin de réaliser l'intérêt général. Cependant, ces deux corps de règles ne viennent pas au secours des particuliers dont les intérêts privés peuvent être atteints par l'usage abusif du droit de brevet. La théorie de l'abus de droit, principe général du droit commun, comble cette lacune. Malgré son application limitée et prudente en matière du droit de brevet, son utilité n'est pas à négliger. Elle permet de prévenir et de sanctionner l'usage anormal du droit de brevet. La comparaison entre le droit français et égyptien montre que la différence du niveau de développement économique et industriel entre les pays influe sur leur politique législative à l'égard du droit des brevets.

Patent law is easily subject to acquisition and abusive exercise although it's sacred due to his qualification of property rights and strengthened by the international agreements and national laws. The failure of some patent offices amplifies the possibilities of this abusive appropriation. Situations of abuse of patent rights are more frequent in the high technology sector (pharmaceutical, biotechnology and computer industry).On the one hand, these abuses hinder the realization of the function assigned to patent law, and on the other hand, they restrict freedom of competition. The legal measures of patent law and those of competition law impose limits on the power of the patentees which is stemming from their exclusive right, to realize the general interest. However, these rules don't protect private individuals whose interests can be affected by the abusive use of patent rights. The theory of abuse of law, a general principle of the common law, fills this gap. In spite of its limited and prudent application on the patent right, its utility is not to neglect. It helps to prevent and to sanction the abnormal use of the patent right. The comparison between the Egyptian and French law shows that the difference in the level of economic and industrial development between the two countries affects their legislative policy with regards to patent law.