Accords verticaux de concurrence en droit comparé franco-argentin et communautaire

Vertical agreements of competition in French, Argentine and Community compared right

• Auteur / Autrice : María de las Mercedes Robinson-Brocheton
• Direction : Didier Ferrier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 14/01/2012
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du droit de l'entreprise (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Didier Ferrier, Osvaldo J. Marzorati, Yves Reboul, Nicolas Eréséo, Nicolas Ferrier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Osvaldo J. Marzorati, Yves Reboul

Mots clés

Mots clés contrôlés

Études comparatives

Circuits de distribution -- Droit

Concurrence -- Droit européen

Argentine

France

Concurrence -- Droit

Mots clés libres

Concurrence

Accords verticaux

Restrictions verticales

Contrats de distribution

Règlement d’exemption par catégorie

Pouvoir de marché

Competition

Vertical agreements

Vertical restraints

Distribution agreements

Block Exemption Regulation

Market power

Résumé

Les accords verticaux correspondent pour l'essentiel au monomarquisme, à la distribution exclusive, à l'achat exclusif, à la distribution sélective, à la franchise et à la concession. Bien que leur diversité soit grande, ils constituent la plupart du temps des accords "de" concurrence car ils développent la concurrence intermarques. L'objectif principal de cette étude est de rechercher et d'analyser les critères d'appréciation des accords verticaux de distribution en droit de la concurrence français, communautaire et argentin. En droit de la concurrence communautaire, les accords de distribution font l'objet d'une importante réglementation et d'une riche jurisprudence. Les règles relatives aux accords verticaux ont subi une réforme qui a abouti à l'adoption d'un nouveau règlement d'exemption par catégorie (Règlement n° 330/2010) accompagné de nouvelles Lignes directrices sur les restrictions verticales. De nombreux accords verticaux bénéficient ainsi d'une exemption catégorielle leur conférant une présomption de légalité et en l'absence que ces accords bénéficient d'un règlement d'exemption par catégorie, ils demeurent tout de même exemptables, à condition que soit établi un bilan économique positif, notamment en raison de gains d'efficience. À la différence du droit communautaire de la concurrence, le droit argentin de la concurrence relatif aux accords verticaux n'a pas adopté de règlements d'exemption par catégorie et les autorités de concurrence argentines procèdent à une analyse au cas par cas des accords au travers de la règle de raison ainsi qu'à une analyse de leur incidence sur l'intérêt économique général.

Vertical agreements mostly correspond to single branding, exclusive distribution, exclusive purchase, selective distribution, franchising and concession. Although their variety is large, most of the time they constitute competition agreements because they increase inter-brand competition. The main aim of this study is to look for and to analyse the assessment criteria of distribution vertical agreements in French, European and Argentine Competition Laws. In European Competition Law, an important set of regulations and a rich case-law exist concerning distribution agreements. The rules concerning vertical agreements have been reformed ; as a consequence of this reform, a new Block Exemption Regulation (Regulation No 330/2010) has been adopted and accompanied by new Guidelines on Vertical Restraints. Lots of vertical agreements also benefit from Block Exemption which confers them a presumption of legality and in case these agreements do not benefit from the Block Exemption Regulation, they still can be exempted on the condition that a positive economic balance should be established, notably in view of efficiency gains. Unlike European Competition Law, the Argentine Competition Law concerning vertical agreements has not adopted Block Exemption Regulation and the Argentine competition authorities analyse each agreement in the light of the Rule of Reason and analyse their impact on the general economic interest.