Dissolution des couples et compensation patrimoniale

Dissolution of couples and property compensation

• Auteur / Autrice : Aurélien Molière
• Direction : Hugues Fulchiron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 13/12/2012
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Gérard Champenois
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : William Dross
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean Hauser, François Chénedé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Mariage

Partenariats enregistrés

Compensation

Mots clés libres

Couple

Mariage

Pacte civil de solidarité

Concubinage

Dissolution

Divorce

Compensation

Indemnisation

Prestation compensatoire

Communauté

Indivision

Société

Pension

Solidarité

Couple

Marriage

Civil partnership

Cohabitation

Dissolution

Divorce

Compensation

Spousal support

Community

Joint wonership

Company

Pension

Solidarity

Résumé

L’union juridique formée par deux personnes qui vivent en couple se fonde sur l’existence d’une communauté de vie, dont le droit français consacre trois modes d’organisation : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. L’intensité de cette communauté varie selon le mode de conjugalité et chacun constitue, par conséquent, une inégale source de solidarité. Ce soutien, à la fois matériel et moral, ne résiste pas à la dissolution de l’union qui constitue dès lors, dans certains cas, la source d’un préjudice ou d’un état de besoin.Dans le but de les compenser, le droit met en œuvre une indemnisation, lors de la rupture. Ce transfert de valeurs prend la forme de dommages-intérêts, d’une prestation compensatoire et d’une indemnité in rem verso. Toutefois, après avoir assisté au recul de la faute, ainsi qu’à l’avènement d’une responsabilité objective, c’est tout le système de la compensation-indemnisation qui décline et ne semble plus adapté à l’union telle qu’on la conçoit, libéralisée dans sa dissolution et émancipatrice des individus. Ce déclin incite à rechercher l’existence d’une autre méthode de compensation.L’extinction du lien conjugal dissout la communauté de vie, sans que les effets déjà produits ne soient remis en cause. Or, tout au long de la vie commune, l’union provoque la mutualisation d’un certain nombre de richesses, qu’il convient de partager. Cette redistribution, réalisée par l’intermédiaire d’une communauté, d’une indivision ou d’une société a pour effet de compenser l’éventuelle disparité patrimoniale. Lorsque cette compensation est insuffisante ou ne permet pas à l’un des conjoints de subvenir à ses besoins, c’est une redistribution minimale que le droit organise, en tirant profit des biens présents dans le patrimoine de l’un, pour attribuer des droits utiles à l’autre, notamment sur l’immeuble affecté au logement. Ces deux formes de distribution constituent les manifestations d’un nouveau modèle : la compensation-distribution.

The legal union formed by two persons living as a couple is based on the existence of a joint living for which French Law sanctions three modes of organization: marriage, civil partnership and cohabitation. The intensity of this community depends on the nature of conjugality. As a consequence, each of the presented modes of organization consists of an uneven source of solidarity. Solidarity is both material and moral, and does not survive the dissolution of the union, which therefore denotes, in some cases, a source of damage or a state of necessity. In order to compensate this situation, French Law provides for compensation when couples break up. This transfer of value takes the form of damages, of a spousal support or of an in rem verso compensation. However, as a consequence of the decline of fault and the accession of an objective liability, the whole compensation system is deteriorating and no more seems suitable for the union the way it is understood, i.e. liberal in its break up and liberated from individuals. This decline encourages us to look for the existence of other compensation methods. The termination of the marital bond dissolves the joint living without prejudice to the effects already produced. Yet, throughout the shared life, the union causes a certain mutual wealth that needs to be divided. This redistribution, made trough a community, a joint ownership or a company, ends up compensating the possible disparity in property. When the compensation is insufficient or cannot permit one of the spouses to support themselves, the Law organizes a minimal redistribution, taking into account the present assets of a spouse in order to grant a useful right to the other, especially concerning accommodation. Those two forms of distribution represent the expression of a new model: the distributive compensation.