Le secteur de l’aviation et les règles de concurrence de l’Union européenne : étude des comportements et des rapprochements d’entreprises

The aviation sector and the European Union's competition rules : Study on conducts and rapprochements of undertakings

• Auteur / Autrice : Dimitrios Vougioukas
• Direction : Jean-Pierre Viennois, Robert Wtterwulghe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit communautaire
• Date : Soutenance le 10/02/2012
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Robert Wtterwulghe
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Pierre Viennois, Robert Wtterwulghe, Daniel Mainguy, Denis-M. Philippe
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Daniel Mainguy, Denis-M. Philippe

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit européen

Coopétition

Pays de l'Union européenne

Compagnies de transport aérien

Transports aériens -- Droit

Mots clés libres

Aviation civile

Transports Aériens

Alliances

Concentrations

Abus de position dominante

Cartels

Aéroports

Compagnies aériennes

Civil aviation

Air transports

Alliances

Concentrations

Abuse of dominant position

Cartels

Airports

Airlines

Résumé

L’application des règles de concurrence de l’Union européenne au secteur de l’aviation présente un caractère spécial. Les rapprochements des compagnies aériennes sous formes d’alliances ou concentrations sont à première vue indispensables, afin de garantir leur viabilité et mieux desservir les besoins des voyageurs. La pression concurrentielle exercée par les différents moyens de transports et la globalisation des échanges conduisent vers cette voie. Or, la consolidation du marché aérien peut avoir des conséquences néfastes au détriment des consommateurs. Structure oligopolistique, organisation des gros opérateurs en réseaux (hub-and-spoke system), insuffisance des infrastructures, coûts énormes d’exploitation ainsi que protectionnisme au niveau international, constituent des barrières considérables à l’entrée de nouveaux concurrents et peuvent conduire à des pratiques abusives. La transparence tarifaire et les accords de coopération peuvent favoriser les cartels entre transporteurs aériens. La Commission évalue la position des parties et les risques à la concurrence sur des liaisons déterminées (paires de villes). Cette méthode de délimitation du marché pertinent au transport aérien suscite une polémique de la part notamment des compagnies aériennes qui soutiennent une approche fondée sur la concurrence entre réseaux. Ce débat, montre l’évolution du secteur de l’aviation et la nécessité de prendre toujours en compte les nouvelles données. Le maintien d’une concurrence efficace au secteur de l’aviation n’est pas un objectif en soi, mais un instrument de la politique européenne pour la création du « ciel unique européen ». L’intervention des autorités de l’Union européenne au secteur de l’aviation ne se limite pas à une application rigoureuse des règles de concurrence mais vise à éliminer préalablement les phénomènes anticoncurrentiels par l’adoption d’un cadre législatif.

The application of European Union’s competition rules to the aviation sector presents a special character. The rapprochement of air companies either by the formation of alliances or mergers seem to be necessary. Indeed, it can guarantee the existence of a company as well as it serves the needs of travellers. The competitive pressure exercised by the different existing means of transportation and the globalisation of exchanges lead to this behaviour. But this consolidation of the air market can have harmful consequences for consumers. Oligopolistic structures, the hub-and-spoke system, insufficiency of infrastructures, enormous costs of exploitation along with protectionism at an international level, constitute considerable barriers for new competitors and could lead to abusive practices. Tariff transparency and cooperative agreements can furtherer cartels in between air transporters. The Commission assesses the position of the parties and competitive risks on specific routes (city pairs). This method of delimitation of the market for air transport has created a polemic, especially from the airline companies supporting an approach based on competition between networks. This debate shows the evolution of the aviation sector and the necessity of always taking into consideration new data. The upholding of an efficient competition system within the aviation sector is not an objective in itself, but means of European politic for the creation of a “Single European Sky”. The intervention of European authorities within the aviation sector is not limited to a rigorous application of competition rules but aims first at eliminating anticompetitive phenomenon by adopting a legislative framework.