L’influence du droit international privé sur le droit interne français

The influence of Private International Law over French Internal Law

• Auteur / Autrice : Celine Moille
• Direction : Edouard Treppoz
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit prive
• Date : Soutenance le 07/12/2012
• Etablissement(s) : Lyon 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit contrats et territoire
• Jury : Président / Présidente : Paul Lagarde
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Louis d' Avout, Jean-Baptiste Racine, Hugues Fulchiron, Marie-Claire Rivier

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Droit privé

Droit international privé

Droit international et droit interne

Mots clés libres

Influence

Qualification

Autonomie de la volonté

Choix de la loi applicable

Clause compromissoire

Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises

Règles de conflits de lois

Règles matérielles internationales

Influence

Qualification

Party autonomy

Choice of Applicable Law

Arbitration Clause

United Nations Convention on Contracts for the International Sales of Goods

Conflicts of Laws Rules

International Substantive Rules

Résumé

Suite à l’émergence de nouveaux moyens de communication et de transport, la seconde moitié du XXème siècle a connu un développement massif de la société internationale et des règles de droit attenantes. Malgré cet essor, la pensée de Bartin selon laquelle les règles de droit interne se projettent dans l’ordre international, ainsi que la mise en lumière de l’antériorité du droit interne par Batiffol, amènent à croire que le droit international privé n’est que le strict reflet du droit interne. Le droit international privé, bien qu’international par son objet, reste alors traditionnellement attaché au droit national pour y puiser sa source. Les relations juridiques entre personnes privées, comportant ou non un élément d’extranéité, sont ainsi envisagées au travers du prisme du droit interne. L’influence se réalise dès lors naturellement dans le sens du droit privé interne vers le droit international privé. Le but de cette étude est de rechercher et de justifier l’apparition d’un mouvement inverse : existe-il aujourd’hui une influence du droit international privé sur le droit interne français ? Le droit international privé, de par ses méthodes (la qualification, les règles de conflit, les règles matérielles) et son approche particulière des rapports de droit, détachée parfois de certaines considérations nationales, permettrait dorénavant de percevoir certaines faces cachées du droit interne. Si cette intuition venait à être confirmée, le droit international privé, tant conflictuel que matériel, devrait alors être considéré comme un modèle juridique moderne exerçant sa force d’attraction dans le droit interne qui l’avait initialement fait éclore.

Following the emergence of new means of communication and transportation, the second half of the twentieth century witnessed a massive development of the international society with its corresponding legal rules. However, the thought of Bartin that domestic law rules are projected into the international legal order, added to Batiffol opinion that domestic law always takes precedence over international law, lead us to believe that Private International Law is nothing but a strict reflection of domestic law. Although international by its object, Private International Law remains traditionally linked to domestic law where it draws its source. Therefore, whether or not containing a foreign element, legal relations between private persons are always considered through the prism of internal law. In that sense, domestic law does naturally shape International Private Law.The aim of this study is to investigate and justify the reverse movement : is there today an influence of Private International Law toward French law? By its methods (such as qualification, conflict of law rules or substantive rules), Private International Law in a specific approach of legal relationships that is detached from domestic considerations, allows to perceive some hidden aspects of internal law. If this were to be a confirmed intuition, conflicting and substantive Private International Law, should then be considered a new modern legal model, influencing the domestic law in which it originally blossomed.