La loi étrangère dans le contentieux judiciaire européen
Auteur / Autrice : | Daria Solenik |
Direction : | François Jacquot |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé et Sciences Criminelles |
Date : | Soutenance le 26/10/2012 |
Etablissement(s) : | Université de Lorraine |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine) |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : Institut François Gény (Nancy - Metz) |
Jury : | Président / Présidente : Paul Lagarde |
Rapporteurs / Rapporteuses : Pascal de Vareilles-Sommières, Fausto Pocar |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Le droit communautaire et l'Espace judiciaire européen offrent à l'application de la loiétrangère dans l'ordre juridique national une perspective nouvelle, résolument conforme aux attentes modernes. En prônant la circulation transfrontière des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, le droit communautaire multiplie les hypothèses de contentieux internationaux soumis au droit étranger. Sa qualité d'ordre juridique supranational, doté d'une primauté par rapport aux ordres juridiques des Etats membres, lui permet d'exercer une réelle influence sur l'accueil que les autorités judiciaires nationales réservent au droit étranger applicable. L'influence du droit communautaire sur le droit international privé des Etats membres se prolonge-t-elle, au-delà des règles de conflit de lois, jusqu'à affecter le droit matériel qu'elles désignent ? L'analyse montre que cette question est dorénavant primordiale pour les institutions européennes en raison de l'adoption de règles de conflit de lois propres à l'ordre juridique communautaire (règlements « Rome I », « Rome II », « Rome III », projet de règlement « Rome IV », etc.). Afin d'assurer le principe de libre-circulation, l'élaboration d'une approche européenne commune à l'application du droit étranger s'avère nécessaire.L'analyse évalue le potentiel du droit communautaire à harmoniser, voire à unifier, letraitement judiciaire du droit étranger dans les Etats membres. A cette fin, elle conjuguel'étude du droit national de chacun des 27 Etats membres avec l'analyse supranationale dusujet. Dans la perspective nationale (Partie I), l'étude débute par la recherche d'une assisethéorique commune du droit étranger dans les diverses cultures juridiques d'Europe, pourmieux comprendre les raisons empiriques et pratiques du « traitement facultatif du droitétranger » (soft-law-like treatment). L'analyse du statut du droit étranger de chacun des Etats membres est complétée par des réflexions sur le traitement procédural de la loi étrangère dans l'espace judiciaire européen. Ce croisement constant des perspectives comparée et communautaire statue, en définitive, sur la nécessité et la faisabilité d'action unificatrice communautaire en matière de traitement procédural du droit étranger, tout en éclairant d'un jour nouveau des thèmes classiques (devoir procédural de connaître le droit étranger, 3 répartition des tâches entre juge et parties, procédés de « preuve », remèdes judiciaires en cas d'échec ou d'erreur d'application).Dans la perspective supranationale (Partie II), la recherche explore l'opportunité, lapossibilité et la faisabilité d'un « régime communautaire du droit étranger » en Europe. Elleentreprend l'esquisse du contenu d'un tel régime. L'analyse du droit positif communautaireest suivie de propositions d?articles du futur règlement relatif au traitement du droit étranger, dont le contenu s'appuie sur le principe de libre circulation des personnes. L'analyse montre en effet que ce principe conduit à rendre l'application du droit étranger éminemment facultative et dépendante de la volonté des parties : la loi étrangère ne s'applique que si elle correspond à l'intérêt concret du justiciable et si elle ne gêne pas son activité « transfrontière ». La perspective supranationale sur le sujet est ainsi employée pour démontrer que l'application du droit étranger en Europe perd progressivement son utilité sociale. La « communautarisation » du droit étranger permet, dès lors, d'envisager la future Justice transfrontière comme exempte de loi étrangère.