La sanction de la violation du droit de la consommation dans les contrats de consommation

Sansctions for consumer law violation in consumer contracts

• Auteur / Autrice : Nathalie Douche-Doyette
• Direction : Xavier Henry
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 30/11/2012
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Lorrain d'Histoire du Droit (Nancy)
• Jury : Président / Présidente : Olivier Gout
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Michel Gasser
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Élise Poillot, Natacha Sauphanor-Brouillaud

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence déloyale

Peines privées

Peines

Consommateurs -- Protection -- Droit

Mots clés libres

Droit de la consommation

Protection des consommateurs

Contrats de consommation

Nullité du contrat

Clauses abusives,

Lésion

Interprétation des contrats

Sanctions

Pratiques commerciales déloyales

Consumer law

Protection of consumers

Consumer contract

Nullity of contracts

Abusive clauses

Prejudice (resulting from a contractualimbalance)

Contract interpretation, Sanctions

Unfair commercial practices

Résumé

La seconde moitié du XXème siècle a été marquée par l'avènement de la sociétéde consommation et, corrélativement, par l'apparition d'un droit nouveau dont l'objectif est de protéger les consommateurs : le droit de la consommation. Il se définit par sa finalité comme l'ensemble des règles dont l'objet est de protéger les intérêts des consommateurs et s'applique essentiellement dans les contrats de consommation. Aucun régime général de la sanction de la violation des dispositions consuméristes n'a été organisé par le législateur. Les sanctions prévues sont majoritairement des sanctions pénales, les sanctions civiles sont alors celles du droit commun des contrats.A partir du droit positif, l'étude cherche à construire un régime spécial de la sanction, commun à tous les contrats de consommation. L'étude est orientée vers la recherche de sanctions efficaces, qui permettent de renforcer l'effectivité de la règle de droit et la protection des consommateurs. Elle distingue nécessairement l' analyse de l'efficacité de la fonction réparatrice de la sanction, qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de la victime du comportement sanctionné, et l'analyse de l'efficacité de la fonction dissuasive de la sanction qui est conditionnée par la prise en compte de la situation de l'auteur du comportement sanctionné.

The second half of the 20th century has been marked by the emergence ofconsumer society and correspondingly by the evolution of a new area of law: consumer law. This field of law can be defined as a body of rules aiming at protecting the interests of consumers and which is essentially applied in the context of consumer contracts. The legislator has not established a general system of sanctions for the violation of consumer law provisions. The sanctions are mostly criminal in nature, while the civil sanctions are those provided for by general contract law.On the basis of the existing rules this thesis aims to establish a specific system ofsanctions common to all consumer contracts. The thesis is governed by the search for adequate sanctions which would increase the effectiveness of the legal rules as well as the effectiveness of the protection of consumers. The effectiveness of the reparative function of the sanctions is analysed separately from the effectiveness of their deterrent function. This distinction is necessary, since the reparative function of sanctions is determined by the situation of the victim of the violation of the rules, whereas the deterrent function of sanctions takes into account the situation of the person responsible for the violation.