L' habitation dans la maison d'autrui : étude comparée entre droit français et le droit iranien

Living in others property comparative study between french law and iranian law

• Auteur / Autrice : Mehdi Yousefi Sadeghloo
• Direction : Jean-Pierre Marguénaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Limoges
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Leila Lankarani El-Zein

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit islamique

Propriétaires et locataires

Iran

France

Baux d'habitation

Résumé

L' étude comparative de l'habitation dans la maison d'autrui entre le système juridique français et iranien est l'objectif de la présente thèse. Ce sujet doit être visé de différents points de vue ; en effet rester le côté d'un aspect affaiblit l'autre. Cela fait caractériser des traits de l' habitation dans la maison d'autrui comme une figure géométrique à plusieurs côtés qui a des rapports directs avec plusieurs principes : l'obligation et l'engagement envers les contrats privés, le respect au droit de propriété et la protection de la vie privée" ( Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales prononcée le 20 mars 1952) et surtout l'intérêt public qui est protégé particulièrement par des législateurs internes et qui sont privilégiés aux dits droits. Le manque des lois complètes à répondre aux besoins sociaux oblige des pays à référer aux procédures jurisprudentielles et les stipulations en tant qu'elles constituent une source de droit. L' ensemble de ces observations constituent les paliers principaux de notre étude en deux parties englobant les divers types de contrats dans le but d' habitation dans la maison d'autrui. La première partie concerne les contrats de bail d' habitation et la seconde met en exergue des contrats tels que l'usufruit , le vaghf qui repose sur la charia et les contrats saisonniers et d'hotellerie.

Comparative study of residing in someone else's property in France and Iran' s legislation is the focus of this thesis. Living in other property is associated with various issues and protecting one right will undermine the other right. Living in other property, like a geometric shape, has many sides. It is related to many issues such as general rules of contracts adherence to the principle of private contracts, the principle of respect for personal property ( the subject matter of an additional protocol to the Convention on human rights and paris fundamental freedoms, adopted march 20, 1952) and the collective interest (the local legislators are interested in it and is preferred to the mentioned legislation) Lack of laws and the socialneeds in many cases , obliges countries to follow precedent and rulings of their courts as a reference and has become the criterion standard for justice. All of these issues in two separate parts, that focuses on different contratcts for residing in the property of others, are the goals of this thesis. The first part particularly will discuss about leasing contracts and the second part will focus on all other types like the right to profit in others property (by the contract or legally), residing at hotel, seasonal contracts and devotion (which has been taken from islamic laws)