Contrats d'État et développement durable

State contracts and sustainable development

• Auteur / Autrice : Marcelle Mbala Mbala
• Direction : Eric Kerckhove
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 08/02/2012
• Etablissement(s) : Lille 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Bernard Dolez, Julian Fernandez, Maurice Kamto
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Syméon Karagiannis, Pierre-Yves Verkindt

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Droit international privé

Droit commercial (droit international)

Partenariat public-privé

Contrats administratifs

Développement durable

Administration publique -- Gestion

Mots clés libres

Contrats d’Etat

Développement durable

Développement

Droit du développement

Interactions

Droit international des affaires

Droit transnational

Pratique contractuelle

Contractualisation

Régulation

Pluralisme juridique

Norme

Normatif

Droit dur

Droit mou

Engagements volontaires

Responsabilité sociale des entreprises

Pays développés

Pays en voie de développement

State contracts

Sustainable development

Development

Development law

Interactions

International business law

Transnational law

Contractual practice

Contractualization

Regulation

Judicial diversity

Norm

Normative

Soft law

Hard law

Voluntary commitments

Corporate social responsibility

Developing countries

Developed countries

Résumé

La dialectique entre contrats d’État et développement durable existe, malgré une antinomie apparente. Elle s’appuie sur une interaction particulière qui s’est construite depuis l’origine, à travers les contrats d’État, instruments conventionnels singuliers et autour des nécessités politiques et économiques de l’époque, avec en toile de fond l’impératif de développement. Face aux évolutions sociales successives et l’absence d’arsenal juridique adapté, les contrats d’État se sont développés de façon spécifique entre dépendance, indépendance, interdépendance, hétéronomie et autonomie. En droit international des affaires, c’est précisément à partir du contrat conçu comme un instrument normatif singulier et à travers ses interactions avec le contexte extracontractuel au sein duquel il est amené à opérer que l’existence d’un droit du développement durable en matière de contrats d’État doit être fondée. Cela nécessite une autre vision du droit, sans cesse renouvelée et davantage appropriée aux réalités de notre siècle.

Common discussion points between sustainable development and State contracts exist, despite many visible contradictions. They are based on a particular interaction, built up from the beginning through State contracts, which are highly specific agreements and around political and economic necessities of the time, with the notion of development merely as a requirement in the background. Confronted with successive social changes and the lack of an appropriate judicial framework, State contracts developed in a particular way between dependence, independence, interdependence, heteronomy and autonomy. In international business law, the existence of a sustainable development law related to State contracts must be based precisely on contracts, seen as instruments able to set norms, and must benefit from contracts’ interactions with a non-contractual environment. That requires another vision of law, constantly renewed and more adapted to current realities.