Les prérogatives de puissance publique

The prerogatives of the public authorities

• Auteur / Autrice : Bruno Jouffroy
• Direction : Agathe Van Lang
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 06/07/2012
• Etablissement(s) : La Rochelle
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale droit et science politique Pierre Couvrat
• Jury : Président / Présidente : Sébastien Platon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laurent Bordereaux
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Bertrand Faure, René Hostiou

Mots clés

Mots clés contrôlés

État

Souveraineté

Contrats administratifs

Mots clés libres

Prérogatives de puissance publique

Puissance publique

Souveraineté

Compétence juridictionnelle

Actes administratifs

Responsabilité administrative

Service public

Contrats administratifs

Clauses exorbitantes

Gestion publique

Gestion privée

Prerogatives of the public authorities

Public authorities

Sovereignty

Judicial capacity

Administrative deeds

Administrative liability

Public service

Outrageous clauses

Dissymmetry

Public management

Private management

Résumé

À l’heure où l’on parle de « banalisation » du droit administratif, une réflexion sur ce qui fait spécificité de ce droit, son exorbitance, présente un intérêt renouvelé. Les prérogatives de puissance publique sont au cœur de cette problématique. Notre étude permet de démontrer que les prérogatives de puissance publique entrent dans la catégorie des notions fonctionnelles. Cependant, nos recherches ne nous permettent pas d’affirmer avec fermeté que les prérogatives de puissance publique sont une notion conceptuelle. Il n’y a pas de critère général des dites prérogatives, elles sont diffuses et contingentes. Elles n’ont pas un contenu abstraitement déterminé une fois pour toutes. Leur contenu vit au rythme des évolutions du droit administratif. Nous pouvons cependant, essayer de donner une définition socle, c’est-à-dire une définition qui regrouperait une grande majorité des prérogatives, sans pour autant les regrouper toutes. Les prérogatives de puissance publique seraient alors, dans leur majorité – idée de noyau dur – et non dans leur globalité, définies comme des moyens d’action ou de protection exorbitants du droit commun, résultant de la puissance publique, détenus par une personne chargée de l’action administrative, en vue de satisfaire l’intérêt général. Cette définition socle présente cependant certaines imprécisions. Il apparaît alors que les prérogatives ne sont pas dans leur globalité une notion conceptuelle.

At a time when administrative law has become « common place », it is with a renewed interest that one should to ponder about the specificity of this law, its outrageousness. The prerogatives of the public authorities are at the heart of this issue. Our study will show that the prerogatives of the public authorities are within the scope of the functional notions. However, despite our research, we cannot firmly assert that the prerogatives of the public authorities are a conceptual notion. No general criteria can define these prerogatives as they are diffused and contingent. They do not have an abstractly determined content once for all. Their content changes with the evolution of administrative law. We can, however, try to give a definition as a basis, that is to say a definition which would gather a majority of prerogatives, without including them all. The prerogatives of the public authorities would then be defined, for most of them – concept of hard core – and not in their totality, as outrageous means of action or of protection of the ordinary law, resulting from the public authorities, held by a person in charge of administrative action so as to satisfy the general interest. Yet, this definition as a basis contains some inaccuracies. That is why the prerogatives then are not a conceptual notion in their totality.