Le droit à une protection juridictionnelle effective en droit de l'Union Européenne

The right to an effective judicial protection in European Union Law

• Auteur / Autrice : Stéphanie Payet
• Direction : Denys Simon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 10/09/2012
• Etablissement(s) : La Réunion
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences humaines et sociales (Saint-Denis, La Réunion ; 2010-....)
• Jury : Président / Présidente : Mathieu Maisonneuve
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Denys Simon, Mathieu Maisonneuve, Valérie Michel, Philippe Maddalon
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Valérie Michel, Philippe Maddalon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Mesures provisoires

Mesures conservatoires

Jugements avant dire droit

Contrôle juridictionnel des lois

Accès à la justice

Procès équitable

Pays de l'Union européenne

Recours des particuliers (droit européen)

Mots clés libres

Recours des particuliers (droit européen)

Contrôle juridictionnel des lois

Mesures provisoires

Jugements avant dire droit

Mesures conservatoires

Procès équitable

Accès à la justice

Fair trial

Résumé

Le principe de la « Communauté de droit »/« d’Union de droit » consacré par la Cour de justice de l'Union européenne implique l'existence d'une protection juridictionnelle effective de l'individu ; c'est la raison pour laquelle le droit de l'Union a érigé en principe fondamental le « droit au juge », c'est-à-dire pour l'essentiel, le droit des justiciables d'accéder à un tribunal. Ce droit garantit à l'individu un accès concret à la juridiction. L'étude du droit à une protection juridictionnelle effective en droit de l'Union européenne met en évidence la spécificité de l'accès à la juridiction en droit de l'Union puisque, en sus de l'accès au juge de l'Union, l'individu a accès au juge national pour la défense des droits qu'il tire du droit de l'Union. Par ailleurs, l'étude du droit à une protection juridictionnelle effective ne se limite pas à la seule problématique de l'accessibilité de la juridiction. Elle englobe également des questions telles que la protection provisoire, l'égalité des justiciables quant à l'accès au tribunal, ou encore, l'exécution des décisions de justice.

The principle of “Community of right”/”Union of right” established by the Court of justice of the European Union involves the existence of an effective judicial protection of the individual. That’s why the European law protects the “right to a judge” as a fundamental right, meaning essentially, the right for citizen subject to the European law to access a tribunal. This right guarantees to the individual a concrete access to the jurisdiction. The study of “the right to an effective judicial protection” brings to the fore the specificity of the access to the courts under European jurisdiction because, in addition to access the European Court of justice, the individual have the right of recourse to a national court to defend his rights inherited from the European law. Moreover, this study is not only limited to the issue of the accessibility of the jurisdiction but it also includes issues such as temporary judicial protection, the equality of citizens in access to the courts, the enforcement of court judgments.