Les contrats de crédit

The credit agreements

• Auteur / Autrice : Delphine Sassolas
• Direction : Sarah Bros
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 07/11/2012
• Etablissement(s) : Grenoble
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble, Isère, France ; 1995-....)
• Jury : Président / Présidente : Mustapha Mekki
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Borga
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Dimitri Houtcieff, Dominique Legeais

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

France

Crédit -- Droit

Mots clés libres

Opération de crédit

Monopole bancaire

Crédit-bail

Ouverture de crédit

Prêt

Contrat spécial

Credit operation

Hire purchase

Leasing agreement

Credit opening

Loan

Special agreement

Résumé

Au-delà de la variété des techniques juridiques réalisant une opération de crédit, le contrat de crédit possède une définition qui lui est propre. Il revêt la forme d'un prêt d'argent, d'une ouverture de crédit, d'un crédit-bail ou d'une location-vente. L'affirmation d'une unité conceptuelle et d'une autonomie de ce contrat spécial implique toutefois de dépasser les problématiques liées à son interdépendance avec le contrat financé, au monopole bancaire et ses nombreuses exceptions, et enfin, à la distinction notionnelle professionnel/consommateur. L'unité fonctionnelle apparaît dans l'adaptation des principes du droit commun des contrats par les règles applicables aux contrats de crédit. Le consensualisme, la liberté contractuelle et la force obligatoire des contrats sont confrontés aux mécanismes caractéristiques des contrats de crédit (formalités, devoir de mise en garde, délai de rétractation, interdépendance, remboursement anticipé, déchéance du terme, etc.). Toutefois, cette unité est mise à mal par le constat de dispositions spécifiques aux contrats de crédit consentis à des consommateurs.

Beyond the diversity of legal techniques aimed at performing a credit operation, the credit agreement has its own unique definition. It can take the form of a money loan, a credit opening, a leasing agreement or a hire purchase. However, claiming the existence of a conceptual unity and autonomy for this special agreement implies going beyond the issues related to its interdependence with financed agreements, to the banking monopoly and its numerous exceptions, and to the distinction to be made between professional and consumer. Functional unity is visible in the adaptation of ordinary law of agreements principles through the rules applicable to credit agreements. Consensualism, contractual freedom and the binding force of agreements are confronted with credit agreements' typical mechanisms (formality, duty to warn, period of withdrawal, interdependence, early repayment, repayment by acceleration, etc.). This unity is nevertheless compromised by the acknowledgement of provisions specific to credit agreements granted to consumers.