L'interventionnisme fiscal : impôt et investissement direct étranger dans les pays en développement : Le cas de l'Egypte

Fiscal policy intervention : tax and foreign direct investment in developing countries : the cas of Egypt

• Auteur / Autrice : Inas Mohamed Taha
• Direction : Marcel-René Tercinet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 20/12/2012
• Etablissement(s) : Grenoble
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-François Davignon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marcel-René Tercinet
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Gilbert Orsoni, Rabeh Ratib

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence internationale

Investissements étrangers

Égypte

Pays en voie de développement

Politique fiscale

Mots clés libres

Interventionnisme

Fiscal

Investissement étranger

Egypte

Compétitivité

Euro-méditerranée

Policy

Fiscal

Foreign investment

Egypt

Competitiveness

EuroMediterranean

Résumé

La présente recherche porte sur l'étude de l'aménagement de la fiscalité égyptienne en faveur de l'investissement direct étranger et l'adaptation du régime fiscal au contexte de compétitivité mondiale. La compétitivité, notion d'origine privée, semble aujourd'hui être l'objectif à court terme permettant à l'État d'atteindre le degré de croissance économique nécessaire afin de réaliser son objectif à long terme de développement. L'État doit être en mesure d'orienter le capital privé vers les domaines stratégiques dans le cadre d'un plan de développement, notamment dans les pays en développement. En effet, en raison de la faiblesse de l'épargne nationale dans les PED, le capital étranger, notamment celui dirigé vers des projets d'investissement direct, représente un intérêt fondamental. En Egypte, depuis 1952 et jusqu'à 1970, la politique économique nassérienne avait une tendance socialiste et la fiscalité ne constituait pas un outil important d'interventionnisme étatique. En 1971, l'Égypte adopte une idéologie économique libérale et rend ainsi au capital privé étranger et à l'outil fiscal leur importance au sein de la politique économique égyptienne. En effet, l'adhésion de l'Égypte à l'économie de marché, et à un nombre important d'accords internationaux et régionaux, limite le nombre d'outils d'intervention étatique auquel l'État peut avoir recours sans constituer un obstacle à la libre circulation des capitaux, des marchandises et des services. L'idéologie libérale permet à l'interventionnisme fiscal d'avoir un statut important au sein des outils d'interventionnisme étatique. L'orientation de l'IDE vers les domaines stratégiques dépend de la manifestation de la souveraineté fiscale de l'État à travers les législations fiscales. Cette recherche retrace le développement de la fiscalité égyptienne et de la politique d'incitation fiscale des IDE, tout en expliquant l'intérêt et les limites du recours à l'instrument fiscal. La décision d'implantation d'investisseur étranger dans un pays d'accueil ne dépend pas uniquement de l'élément fiscal mais surtout du contexte économique favorable dans ce pays. Ce contexte est influencé par le régime fiscal dans son ensemble mais aussi par le climat social et politique. La politique fiscale égyptienne doit établir un équilibre entre l'objectif de profit du capital privé et l'objectif de développement de l'Égypte. Pour les pays en développement, en plus de l'apport financier, l'IDE trouve son importance dans le transfert de technologie et la création d'emplois, qui permettent d'améliorer le contexte économique et d'attirer davantage l'IDE. Un PED doit planifier sa politique envers les IDE en fixant les objectifs stratégiques qui correspondent aux facteurs d'amélioration du contexte économique. Cette amélioration crée un cercle vertueux en augmentant l'attractivité du pays envers l'IDE. Pour conforter ce raisonnement, le FMI a récemment effectué un revirement idéologique en émettant une réserve au sujet de sa règle fondamentale de la libre circulation des capitaux. Il a déclaré qu'un contrôle des flux de capitaux est nécessaire et que la liberté non conditionnée des flux de capitaux peut présenter des risques notamment pour les pays dont le contexte économique est déjà en difficulté.

This research focuses on the elaboration of Egyptian fiscal policy in favor of Foreign Direct Investment and adaptation of the tax system with global competitiveness. As a notion of private origin, competitiveness seems to be the short-term goal for the country to achieve the level of economic growth needed to achieve its long-term development. A country should be able to direct private capital to strategic sectors under a development plan, especially in developing countries. Due to weaknesses of the domestic resources in developing countries, foreign capital, especially that directed towards direct investment projects, is fundamental. Since 1952 and until 1970, economic policy in Egypt had a socialist Nasserite bias and taxation was not considered as an important tool for state intervention. In 1971, Egypt adopted a liberal economic ideology, thus recognizing the significance of foreign private capital and taxes in the Egyptian economic policy. Egypt hence followed the market economy, and joined a large number of international and regional agreements, which have limited the tools of state intervention without being obstacle to the free movement of capital, goods and services. Such liberal ideology allows the fiscal tools to have an important status in the state's intervention. The orientation of FDI to strategic sectors depends on the fiscal sovereignty of the state through tax laws. This research traces the development of Egyptian taxation and tax incentive policy of FDI, while explaining the benefits and limitations of using fiscal instruments. The decision to relocate foreign investors in a hosting country depends not only on the tax component but also the favorable economic environment in the country. This context is influenced by the tax system as a whole but also the social and political climate. Egyptian tax policy must strike a balance between rendering profit of private capital and the development plans. For developing countries, in addition to financial support, FDI is important in transferring technology and creating employment, which can improve the economic environment and attract more FDI. A developing country should plan its policy towards FDI by establishing strategic objectives that correspond with improving its economic environment. This is an improvement in increasing the country's attractiveness to FDI. Aforementioned position is also illustrated in IMF recent decision to alter its ideology regarding its fundamental rule of free migration of capital. Stating that control of capital flows is necessary and that unconditioned freedom of capital flows may present a risk especially for countries whose economies are already in trouble.