Les enjeux du concept d'origine en droit international et communautaire.

The challenge of concept of origin in international and European law

• Auteur / Autrice : Dilek Dogan
• Direction : Gisèle Vignal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 20/09/2012
• Etablissement(s) : Grenoble
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes (Grenoble, Isère, France ; 1995-....)
• Jury : Président / Présidente : Catherine Schneider
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gisèle Vignal
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Estelle Brosset, Xavier Pin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Unification internationale

Règles d'origine

Barrières non tarifaires

Unions douanières

Libre-échange

Mots clés libres

Libre-échange

Obstacles non tarifaires

Notion douanière d'origine

Concept commercial

Harmonisation

Free trade

Non-tariff barriers

Customs notion of origin

Commercial concept

Harmonization

Résumé

L'élaboration et l'application de règles d'origine sont devenues plus problématiques face aux réalités de la mondialisation, car les matières premières ou les composantes peuvent venir d'un certain nombre de pays, mais les douaniers doivent déterminer l'origine du produit aux fins de traitement, parmi lesquelles le droit de douane à appliquer, à partir du moment où le produit entre dans sa juridiction. Traditionnellement, l'origine des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux a été considéré comme l'un des instruments de l'administration des douanes, mais l'évolution du commerce international a montré que la détermination de l'origine pouvait avoir des conséquences sur un très grand nombre d'aspects régis par différents Accords de l'OMC. Actuellement, les règles d'origine constituent un instrument secondaire de politique commerciale important et elles sont utilisées pour déterminer la nationalité d'un produit en vue d'une application correcte des mesures de politique commerciale discriminatoire. Mais l'absence d'un ensemble de règles d'origine unifiées et harmonisées offre à certains pays l'opportunité et les incitent à utiliser ces règles pour appliquer une politique protectionniste et discriminatoire entre les différents pays. En raison de la manière dont elles sont appliquées dans un grand nombre de cas, il semble que ces règles soient de plus en plus considérées comme des instruments de politique commerciale en soi, et non comme un dispositif de soutien aux dits instruments. Il est reconnu par tous les pays que l'harmonisation faciliterait les échanges internationaux. Mais compte tenu de la diversité des règles d'origine, cette harmonisation est un exercice complexe en fonction des divergences des intérêts nationaux, couvrant le spectre entier du commerce global, s'étendant de la libéralisation et de l'accès aux marchés à la protection. Cette thèse n'a pas l'ambition de trouver une solution à cette problématique, car les solutions dépendent de l'intérêt privilégié, mais de fournir quelques pistes de réflexion.

The elaboration and application of rules of origin have become more problematic when faced with the realities of globalization, because raw materials or components may come from a number of countries, but Customs must determine the origin of the product for processing, including the tariff to be applied from the time the product enters its jurisdiction Traditionally, rules of origin have been considered a rather technical customs issue, with little bearing on trade and economic policy, but the evolution of international trade has shown that the determination of origin could affect a large number of matters covered by various WTO agreements. Actually, the rules of origin constitute a secondary instrument of trade policy important and they are used to determine the nationality of a product for the correct application of discriminatory trade policy measures. But the lack of unified and harmonized set of rules of origin provides countries with the opportunity and incentive to use these rules as a protectionist policy device that discriminates between countries. The manner of application of these rules in a large number of cases conveys the impression that these rules are increasingly being viewed as trade policy instruments per se, instead of as a device to support trade policy instruments It is accepted by all countries that harmonization of rules of origin would facilitate the flow of international trade, but such harmonization is a complex exercise because of divergences of national trade interests, covering the full spectrum of global trade, stretching from liberalization and market access, to protection. This thesis has no ambition to find a solution of this question, because the solutions depend on the privileged interest, but to supply some tracks of reflection.