Contribution à l’analyse juridique de la notion de valeur : essai sur les biens à valeur négative

The concept of value : contribution to legal analysis : Essay on goods with negative value.

• Auteur / Autrice : Marie Renouf
• Direction : Mathias Audit
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Caen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cause (droit)

Garanties de passif

Prix -- Droit

Cession

Valeur

Droit des biens

Résumé

Lors de la cession d’un bien, dès que la valeur des obligations imposées au cédant dépasse le prix de cession convenu par les parties, le rapport d’échange entre le bien et la monnaie semble négatif. En effet, schématiquement, le cédant transfère la propriété d’un bien et verse une somme d’argent au cessionnaire. La valeur d’échange du bien cédé apparaît alors comme négative, /ab initio/ lors de la conclusion du contrat ou postérieurement à celle-ci, lors de la mise en œuvre d’une clause de garantie de passif. Confronter cette réalité économique aux règles du droit civil permet de démontrer que ces dernières s’adaptent à la pression des faits économiques. En effet, le bien est la chose appropriable et l’appropriabilité de la chose est justifiée par sa valeur économique. Le critère essentiel de la notion de bien n’est pas un contenu quantifié, c’est-à-dire la mesure constatée de sa valeur d’échange, nécessairement subjective et relative, mais un contenant quantitatif, c’est-à-dire la possibilité juridique de faire l’objet d’une telle mesure. Un bien ne cesse donc pas d’être qualifié comme tel si sa valeur d’échange apparaît comme négative. L’expression de prix négatif parfois employée en pratique n’est pas correcte juridiquement. Un tel prix ne permet en effet pas la qualification de la cession d’un bien à valeur d’échange négative en contrat de vente. Seule la stipulation d’un prix symbolique permet d’ancrer ces cessions dans ce /corpus/ de règles juridiques. Une telle cession n’est valable que si ce prix symbolique représente « autre chose » : un intérêt économique convenu par les parties permettant de considérer comme causée l’obligation de chaque contractant

At the time of sale of assets, as soon as seller’s obligations value exceeds the price agreed by contracting parties, the exchange ratio between property and money seems to be negative. Indeed, in broad outline, the seller transfers ownership and pays money to the buyer. Therefore, property’s value in exchange seems to be negative as well, /ab initio/ at the time of contract closing or latter, at the time of contractual warranty’s execution. If confronted to civil law rules, this economic reality shows that these rules fit to economic facts. Indeed, property is a thing which can be owned. And it can be owned because of its economic value. The main property criterion is not a quantified content that is value in exchange noticed measure, necessarily subjective and relative, but a quantitative container, that is the legal possibility to be the subject a such a measure. Therefore, property remains property even if its value in exchange becomes negative. Besides, the expression ‘negative price’ is sometimes used in practice, but it is not legally right. It is impossible to qualify « sale » a contract in which a negative price is stipulated for an exchange of property transfer. The only way to introduce these ownership transfers in this legal rules /corpus /is to stipulate a symbolic price. Such a transfer is valid if this symbolic price means ‘something else’ : so it is an agreed economic interest which represents the consideration of each contracting party’s obligation