Responsabilité civile et contrôle de la société

Civil liability and control of the company

• Auteur / Autrice : Etienne Grosbois
• Direction : François Guy Trébulle
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Caen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Circuits de distribution -- Droit

Concurrence -- Droit

Droit du travail

Marché financier

Banques -- Droit

Entreprises en difficulté (droit)

Administrateurs de sociétés

Contrôle

Sociétés -- Droit

Responsabilité civile

Résumé

Les sociétés, commerciales ou civiles, font l’objet d’un contrôle très important. L’analyse détaillée des fonctions respectives des différents organes sociaux démontre qu’en réalité le contrôle-direction et le contrôle-surveillance se rejoignent en une définition unitaire du contrôle. Cette définition s’applique à tous les intervenants dans la vie sociale et permet d’écarter de toute responsabilité du fait du contrôle les personnes qui ne sont titulaires que d’un simple droit à l’information. Si le contrôle doit être conçu comme une seule et même opération, la question se pose alors du bien-fondé de la multitude de régimes de responsabilité qui pèse sur les titulaires d’une mission de contrôle. L’étude des conditions et du régime de leur responsabilité permet de constater que, par delà les divergences de régime, les conditions de mise en jeu de cette dernière : la faute, le dommage et le lien de causalité sont identiques, quel que soit son fondement. Il est alors permis de critiquer les inégalités de régimes de responsabilité pesant sur les contrôlaires et les contrôleurs et de proposer un retour à une certaine cohérence par une révision, somme toute peu difficile, de la responsabilité du fait du contrôle

Companies are subject to a very substantial control. The detailed analysis of the respective functions of the various company's governing bodies, shows that in reality the management’s control and the supervision’s control join in a single definition. This definition applies to anyone related with the company’s life and allows to avoid any liability for the control carried out by people who only have a right of information. If control must be conceived as a single operation the question rises of the multitude of liability schemes which applies on the holders of a mission of control. The study of the conditions and the scheme of their liability allow to notice, beyond, the differences of scheme, the conditions of application : the fault, the damage and the causal link , are the same, whatever its ground. It is then allowed to criticize the differences of liability schemes applying on manager and supervisor and to propose to go back to some coherence by a revision, which can be qualified as small, of the liability resulting from the control