La mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme dans le nouveau contexte fédéral russe : (1993-2012)

Implementation of the european convention of human rights in the new context of russian federalism

• Auteur / Autrice : Serguei Kouznetsov
• Direction : Slobodan Milacic
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 22/12/2012
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean Gicquel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Fabrice Hourquebie
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Lauvaux, Jean-Pierre Massias

Mots clés

Mots clés contrôlés

Et les droits de l'homme

Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Russie

Démocratie

Mots clés libres

Constitution

Convention européenne des droits de l’homme

Cour européenne des droits de l’homme

Cour constitutionnelle

Distribution des pouvoirs

Droits de l’homme

Etat du droit

Fédéralisme

Fédération

Fédération de Russie

Sujet de Fédération

Justice

Traités internationaux

Constitution

European Convention of Human Rights

European Court of Human Rights

Constitutional Court

Distribution of powers

Human Rights

Rule of Law

Federalism

Federation

Russian Federation

Justice

International treaties

Résumé

Après la chute de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques en décembre 1991, la Fédération de Russie affirme à maintes reprises son engagement à suivre un développement démocratique et à faire partie de « l’Europe sans frontières ». Pour atteindre cet objectif, elle adhère à toute une série de traités européens, entre autres, à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, malgré la volonté affichée par la Russie de faire partie du système européen de protection des droits fondamentaux, les problèmes de transition politique, institutionnelle et économique rendent cette tâche très difficile. Entre autres le fédéralisme, qu’on peut qualifier de « complexe », crée un système juridique très singulier dont certains éléments ne sont pas toujours compatibles avec les instruments internationaux en matière des droits de l’homme ratifiés par la Russie. L’objectif de ce travail est d’étudier les problèmes de la mise en œuvre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme en Fédération de Russie et leur possible influence sur le développement des instruments de protection des droits fondamentaux dans les conditions du système fédéral existant en Russie.

After the fall of the Union of Soviet Socialist Republics in December 1991, the Russian Federation stated repeatedly its commitment to democratic development and to be part of ''Europe without borders''. To achieve this goal it joins a number of European treaties, among others, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. However, despite the willingness of Russia to be part of the European system of protection of fundamental rights, the problems of political transition, economic and institutional development make this task very difficult. Among other the federalism, which could be qualified as ''complex'', creates a very singular legal system. Some of its elements are not always compatible with international instruments on human rights protection ratified by Russia. The objective of this work is to study the problems of implementation of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the decisions of the European Court of Human Rights in the Russian Federation and their possible influence on the development of national instruments for the protection of fundamental rights under the Russian federal system.