Le traitement fiscal des revenus de source étrangère en droit français et belge

The fiscal treatment of the foreign incomes in french law and belgian law.

• Auteur / Autrice : Boureima Savadogo
• Direction : Jean-Pierre Maublanc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 21/12/2012
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Florence Deboissy
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Noël Caubet-Hilloutou, Eric Rey-Bethbeder
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marie-Christine Steckel-Assouère, Philippe Terneyre

Mots clés

Mots clés contrôlés

Abus de droit

Impôt sur le revenu -- Revenus étrangers

Double imposition

Mots clés libres

Abus de droit

Belgique

Convention modèle

Convention fiscale internationale

Dividendes

Établissement stable

Filiale

Intérêts

Mondialité

Quotité forfaitaire d’impôt étranger

Redevances

Résident

Revenu définitivement taxé

Simulation

Société mère

Subsidiarité

Territorialité

Abuse of right

Belgium

Convention model

International tax treaty

Dividend

Permanent establishment

Affiliated company

Subsidiary company

Interests

Worlwide taxation

Standard amount of foreign tax

Royalties

Resident

Definitely incomes taxed

Permanentely incomes taxed

Simulation

Parent establishment

Subsidiarity

Territoriality

Résumé

La mondialisation de l’économie, le développement des moyens de transport et de communication et l’émergence des paradis fiscaux rendent la connaissance de la fiscalité d’autres pays indispensable, tant par le fiscaliste praticien que par le chercheur.La France et la Belgique ont une communauté de langue et de culture en plus de la proximité géographique. Connaître sa fiscalité et la comparer à la fiscalité française est utile à tout fiscaliste qui pourra alors se faire sa propre idée sur le statut de paradis fiscal qu’on lui attribue. Nous avons choisi de comparer l’imposition des revenus étrangers car, ceux qui changent de pays pour éviter la pression fiscale, sont souvent des personnes ayant une forte activité internationale. En l’absence de convention préventive de double imposition, l’imposition de tels revenus est plus favorable en France, quand ils sont encaissés par des personnes morales. En revanche, lorsqu’ils sont encaissés par des personnes physiques, l’imposition est plus avantageuse en Belgique.Mais les deux pays ont conclu beaucoup de conventions préventives de double imposition de sorte qu’il est difficile de trouver un pays qui ne leur est pas lié par une convention fiscale. Or, il s’avère que la Belgique, à travers ses conventions, adopte des mesures fiscales nettement plus favorables que la France et ce, afin de favoriser l’expansion économique de ses résidents et attirer aussi des capitaux étrangers.A cette situation, s’ajoute le fait que ce pays autorise des montages fiscaux qui seraient sanctionnés en France sous l’angle de l’abus de droit.On comprend alors pourquoi certains hommes d’affaires n’hésitent pas à s’y domicilier.

According to several factors such as the economy globalization, the development of transportation and communication supplies and the rising of tax heavens, tax lawyers have to reach a high expertise and knowledge of foreign tax systems.Belgium and France share common roots of language and culture in addition to the geographical proximity. To be especially aware of the Belgium tax law scheme is absolutely necessary for every tax lawyer in particular in a view to compare and have an opinion about the heaven nature of the Belgian system.As far as it is impossible to compare every point of the two systems, we decided to focus only on the taxation of foreign income, because of the international activity of the taxpayers willing to lower the tax pressure. Without an international tax treaty, foreign incomes are less taxed in France when they are received by a company but the situation is different when the receiver is a person. However it has to be noticed that Belgium and France have developed a huge international tax treaty network. The Belgium one is analyzed as being more attractive for foreign investments and national economic expansion. Besides, Belgium has a tax system which authorizes tax schemes seen sometimes as an abuse of right in France. As a consequence the exile of business men can be understood.